OBS IRIS Merlin
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IRIS 2012-2:1/13

Allemagne

Reconnaissance de la responsabilité de certaines personnalités ayant fait la publicité de sociétés de placement

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Katharina Grenz

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Dans un jugement du 17 novembre 2011, le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice - BGH) a établi que les célébrités ayant fait la publicité de formules de placement de capitaux qui ont finalement échoué, peuvent, dans certaines circonstances, être tenues responsables du préjudice subi par les investisseurs. Ceci est applicable en premier lieu aux annonceurs qui font référence à leur expertise spécifique dans la présentation des produits de placement.

Cette décision fait suite à la mise en cause d'un ancien ministre de la Défense allemand par plusieurs investisseurs lui réclamant des dommages et intérêts sur la base de sa participation à une publicité pour un fonds de placement. En première instance, l'ex-ministre a été condamné à indemniser les parties civiles. L'Oberlandesgericht (tribunal régional supérieur - OLG) a fait droit à l'appel contre le jugement de première instance, annulé la décision et rejeté la plainte. A présent, le BGH vient de casser le jugement d'appel dans une procédure de pourvoi en renvoyant l'affaire devant la juridiction précédente pour un nouvel examen.

Le BGH considère la partie défenderesse comme responsable au sens de la responsabilité engagée sur les prospectus financiers. D'après la jurisprudence régulière du BGH, non seulement les éditeurs du prospectus et la direction de la société portent la responsabilité des informations fournies dans le prospectus d'un placement financier. Les personnes qui sont derrière la société, qui exercent une influence particulière sur la conception du modèle concret de placement et, de ce fait, endossent une coresponsabilité, voient également leur responsabilité engagée.

Le BGH considère que "l'information sur le produit" éditée par la société mère du fonds en question avec le prospectus d'émission, ainsi que les articles de presse diffusés comme supplément spécial avec le prospectus, doivent être considérés globalement comme un composant unique d'un prospectus de placement, puisqu'ils sont distribués conjointement et utilisés ensemble pour gagner des investisseurs. "L'information sur le produit" faisait office de document annexe, plus facile à lire. Néanmoins, lorsqu'on considère ce document séparément, il fait également figure de descriptif complet du placement et constitue, en tant que tel, un prospectus au sens juridique du terme. Les déclarations à caractère général figurant dans "l'information sur le produit" de la défenderesse sont complétées par les deux articles de presse distribués sous la forme de suppléments spéciaux. Les déclarations de la défenderesse publiées sur ce support complètent les informations relatives à sa fonction, son influence sur la société et son évaluation positive de la fiabilité des produits de placement dont elle fait la promotion. Les déclarations du titulaire d'une chaire universitaire de droit présenté comme particulièrement compétent, entre-temps retraité, et d'un ancien ministre fédéral peuvent être interprétées par une personne quelque peu intéressée par le placement, comme une garantie supplémentaire de la sécurité et de la réussite de l'opération. Le fait que sa fonction de président du comité consultatif soit en réalité peu influente est laissé dans l'ombre dans l'ensemble des publications, à tel point que cela ne saurait empêcher l'instauration d'une situation objective de confiance. Le fait qu'il ait mis un terme à sa fonction consultative avant même que les requérants prennent leur décision concernant le placement ne le dégage pas de sa responsabilité. Les déclarations faites auparavant ne se limitaient pas à un examen rétroactif du projet de placement, mais justifiaient également l'attente, pour l’avenir, de le voir continuer à défendre les intérêts des investisseurs et des sociétés de fonds grâce à ses contacts avec les milieux politique et économique.

références
Urteil des Bundesgerichtshofs (Az. III ZR 103/10) vom 17. November 2011 DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15630
 
  Arrêt de la Cour fédérale de justice (dossier III ZR 103/10) du 17 novembre 2011