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IRIS 2012-2:1/12

Allemagne

Arrêt concernant une injonction préventive contre un reportage permettant d'identifier les personnes concernées

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Anne Yliniva-Hoffmann

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

A l'occasion d'un litige sur les dépens, l'Oberlandesgericht (tribunal régional supérieur-OLG) de Munich a statué sommairement le 11 janvier 2012 sur une ordonnance en référé prononcée contre un éditeur par le tribunal administratif de Munich puis déclarée ultérieurement réglée par les parties lors d'une procédure de recours. L'ordonnance en référé interdisait à l'éditeur de rendre compte de l'audience principale prévue, d'une façon permettant d'identifier le prévenu. Dans cette affaire, l'OLG devait établir les conditions requises pour l'exécution d'une injonction préventive par voie de recours en référé.

A l'origine de cette procédure, une chaîne allemande de télévision privée avait diffusé une série de reportages montrant comment une journaliste entrait en contact sur des forums en ligne avec des hommes adultes en se faisant passer pour une jeune fille de 13 ans, et prenait rendez-vous avec eux pour les rencontrer. Au cours des rencontres organisées, qui étaient filmées secrètement par la chaîne, des actrices majeures jouaient le rôle de la jeune fille censée avoir 13 ans. Le but proclamé de cette série, qui a eu un énorme impact sur l'opinion publique, était de confondre les hommes pédophiles.

A la suite de ces émissions, le parquet de Munich a engagé une procédure pénale contre deux des hommes concernés pour tentative d'agression sexuelle sur mineure. Avant et pendant la procédure judiciaire contre l'un des deux accusés, plusieurs journaux et médias en ligne ont diffusé des comptes rendus à caractère illicite, puisqu'ils permettaient l'identification du prévenu, notamment par la divulgation de son prénom et de l'initiale de son nom de famille, de son lieu de résidence, de sa profession et par la diffusion de photos de l'accusé portant un simple floutage au niveau du visage.

Pour empêcher tout reportage de ce type sur son cas, l'accusé de la deuxième procédure pénale avait obtenu une ordonnance en référé, notamment contre l'éditeur de l'un des journaux, interdisant à ce dernier de rendre compte de l'audience principale de façon à permettre l'identification de l'accusé. L'éditeur avait attaqué cette ordonnance devant le tribunal régional de Munich I (LG). Finalement, après remise d'une déclaration d'abstention de la part de l'éditeur, les parties avaient déclaré l'affaire réglée. Ainsi le LG devait simplement statuer sur les dépens, qu'il a mis dans cette affaire à la charge de l'éditeur. Après saisie d’une plainte de l’éditeur, cette décision du LG vient d'être confirmée par l'OLG. Pour déterminer la question des dépens, l'issue de la procédure prévue en l'absence de règlement était décisive.

A cet égard, l'OLG explique que l'hypothèse d'un risque initial de délit, qui fonde l'ordonnance d'injonction préventive contre l'éditeur, doit répondre à des critères stricts. Or, dans le cas présent, le journal concerné a rendu compte régulièrement de procédures pénales qui focalisaient l'intérêt du public. En outre, dans la première procédure qui revenait sur l'émission télévisée concernée, il a diffusé des comptes rendus qui permettaient l'identification de l'accusé. On est ainsi fondé à retenir l'hypothèse d'un risque initial de délit. Il y avait effectivement lieu de craindre que le compte rendu sur le deuxième accusé serait, lui aussi, de nature à permettre son identification. L'éditeur aurait dû réfuter cette crainte pour éviter une ordonnance en référé, mais il ne l'a pas fait. L'examen des intérêts contradictoires requis dans le cadre de la décision concernant l'ordonnance en référé fait apparaître que le risque encouru par l'accusé et ses proches de voir une atteinte à leur droit à la vie privée prévaut sur l'intérêt de l'éditeur à faire un compte rendu. Il convient de considérer, en particulier, qu'il est également possible de satisfaire le droit du public à l’information par un compte rendu préservant l'anonymat.

références
Beschluss des OLG München vom 11. Januar 2012 (Az. 18 W 1752/11) DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15628
 
  Arrêt de l’OLG de Munich du 11 janvier 2012 (dossier 18 W 1752/11)