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IRIS 2012-2:1/11

Suisse

Proposition relative à un nouveau système de perception de la redevance

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Patrice Aubry

RTS Radio Télévision Suisse, Genève

Le Conseil fédéral (gouvernement suisse) a été chargé par l’Assemblée fédérale (parlement) d'élaborer un nouveau système de perception de la redevance de réception afin d’adapter le financement du service public à l’évolution technologique. La motion de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N), qui a été transmise au Conseil fédéral en septembre 2011, prévoit ainsi que la future redevance ne dépendra plus de la possession d'un appareil permettant la réception des programmes de radio ou de télévision, mais qu’elle sera prélevée auprès de tous les ménages et entreprises. Des exceptions seront néanmoins prévues afin d’exonérer certains ménages pour des raisons sociales ainsi que les petites entreprises.

En Suisse, la redevance de réception constitue la principale source de financement des diffuseurs de programmes de radio et de télévision publics. Le système de perception actuel lie l’obligation de payer la redevance à la détention d’un appareil de réception. Ce système a été mis en place à une époque où un nombre restreint de personnes pouvaient regarder la télévision ou écouter la radio. Il faisait dès lors sens de limiter l’assujettissement au paiement de la redevance aux seules personnes qui consommaient ces programmes. La situation est tout autre aujourd’hui où chacun peut très facilement accéder à ces programmes, grâce notamment aux appareils multifonctionnels.

La motion du CTT-N s’appuie sur un rapport établi par le Conseil fédéral en janvier 2010. Ce rapport constate que l’évolution technologique rend toujours plus difficile et onéreux le respect d’une obligation de paiement liée à la possession d'un appareil de réception. Le système actuel n’est ainsi pas adapté à l’utilisation d’appareils multifonctionnels. En outre, les possibilités de financer les programmes de radio et de télévision autrement que par la redevance sont relativement limitées ; il est par conséquent indispensable de pouvoir compter sur un système de perception efficace, qui soit à même de garantir le financement du service public de radio et de télévision.

Après avoir examiné plusieurs variantes, le Conseil fédéral recommande un système de perception de la redevance qui ne soit plus lié à la possession d'un appareil de réception. Ainsi, chaque ménage ou entreprise devrait être soumis à l’obligation de s’acquitter d’une redevance, peu importe qu’il possède un tel appareil ou non. Selon le Conseil fédéral, les frais d’encaissement inhérents à ce système devraient être inférieurs aux coûts d’encaissement de la redevance actuelle, car il ne sera plus nécessaire de déterminer ni de contrôler si les ménages et entreprises disposent d’un récepteur. Le Conseil fédéral estime en outre légitime que tout un chacun participe financièrement à l’accomplissement du mandat de service public, ce dernier étant essentiel pour garantir la démocratie.

Le Conseil fédéral soumettra un projet de loi au parlement probablement en 2012, mais la nouvelle redevance ne devrait pas être introduite avant 2017. Le mandat d'encaissement de la redevance sera octroyé dans le cadre d'un appel d'offre public.

références
Motion de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national, 23 février 2010 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15625