OBS IRIS Merlin
english francais deutsch

IRIS 2012-2:1/10

Bulgarie

Critères d’appréciation des contenus préjudiciables aux enfants

print add to caddie Word File PDF File

Rayna Nikolova

Nouvelle université bulgare de Sofia

Le 25 octobre 2011, le Conseil des médias électroniques et l’Agence nationale bulgare pour la protection de l’enfance ont défini les critères d’appréciation des contenus jugés impropres ou susceptibles d’être préjudiciables au développement psychique, moral et/ou social des enfants, en vertu de l’article 32, alinéa 5, de la loi relative à la radio et à la télévision.

Les exigences suivantes figurent parmi les critères applicables au contenu des programmes des médias :

1. il convient que les éléments d’un contenu de programme susceptibles d’avoir une incidence négative sur les enfants ou de leur être préjudiciables soient diffusés pendant les plages horaires au cours desquelles les enfants sont supposés ne pas faire partie du public ciblé.

2. les fournisseurs de services de médias qui distribuent des œuvres audiovisuelles doivent, conformément à l’article 37, alinéa 4, de la loi relative au cinéma, tenir compte du classement des films par catégorie défini par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (voir IRIS 2004-6/103).

3. les fournisseurs de services de médias ont l’obligation d’interdire les communications commerciales destinées aux enfants ou les contenus qui mettent en scène ou font participer ces derniers à la consommation d’alcool, de cigarettes ou de produits à base de tabac, de drogues ou de traitement sans prescription médicale préalable, et incitent de manière disproportionné à la consommation de ces boissons et produits.

4. Les transmissions ou autres éléments qui comportent des scènes à caractère pornographique ou sexuel explicites sont potentiellement préjudiciables aux mineurs lorsqu’elles :

a) présentent des actes de violence gratuite contre des personnes et/ou des animaux ;

b) incitent à commettre des délits et/ou à avoir un comportement antisocial ;

c) comportent des scènes choquantes auxquelles les enfants ne devraient habituellement pas être confrontés, notamment des personnes décédées, des cadavres humains mutilés ou des victimes de violences ou d’autres manipulations médicales.

références
Критерии за оценка на съдържание, което е неблагоприятно или създава опасност от увреждане на физическото, психическото, нравственото и/или социалното развитие на децата BG
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15589
 
  Critères d’appréciation des contenus jugés impropres ou susceptibles d’être préjudiciables au développement psychique, moral et/ou social des enfants