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IRIS 2012-10:1/9

Allemagne

Reconduction du Deutscher Filmförderfonds jusqu'en 2015

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Martin Rupp

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Le 21 septembre 2012, le gouvernement fédéral a annoncé que le Deutscher Filmförderfonds (fonds allemand de soutien à la production de films - DFFF) était reconduit sur une période de trois ans. Cette reconduction s’accompagne d’une obligation, pour les réalisateurs bénéficiant d’une aide pour un projet de film, de produire des versions de leur film accessibles à tous.

Le DFFF a été mis en place sur la base de la directive du Bundesregierung für Kultur und Medien (Secrétariat d’Etat pour la Culture et les Médias) qui s’intitule « Incitation au soutien de la production cinématographique en Allemagne » (directive DFFF). En vertu de la directive DFFF et des articles 23 et 44 du BHO, le Filmförderungsanstalt (Fonds de soutien au cinéma - FFA) accorde des aides au financement de la production de films (voir IRIS 2007-1/3, IRIS 2006-8/17 et IRIS 2005-8/18). De 2007 à fin août 2012, l’aide à la production de films se chiffre à environ 329 millions d'euros. Considérant que, selon les déclarations du Kulturstaatsminister (ministre délégué à la Culture), le DFFF contribue de façon cruciale à la compétitivité de l'industrie cinématographique allemande, il a été reconduit pour la deuxième fois sur une période de trois ans.

Dans le cadre de cette reconduction, un certain nombre de modifications ont été apportées à la directive DFFF, concernant notamment l'augmentation du nombre minimum de copies pour l’exploitation en salles (art. 6, par. 1), l’instauration d’un délai d’au moins six semaines entre le dépôt d’une demande et le début du tournage (art. 16, par. 2), le plafonnement à 50.000 EUR de la commission due à German Films (organisme central de prestations de l'industrie cinématographique allemande pour la représentation extérieure) et une meilleure prise en compte des séances de tournage virtuelles lors de l’examen de conformité (art. 10 en lien avec l'annexe 2). Parmi les nouvelles dispositions, le ministre délégué à la Culture a souligné l’importance de l’obligation faite aux producteurs de produire les films subventionnés dans une version accessible à tous (art. 5, par. 4). Cette mesure impose aux réalisateurs de produire une version de l’œuvre définitive comportant une description audio en allemand et des sous-titres allemands. L’objectif est de renforcer la participation culturelle des malvoyants et des malentendants aux résultats de la politique de soutien au cinéma. Dans certains cas exceptionnels, la FFA peut aménager une dérogation à cette obligation.

La version révisée de la directive entrera en vigueur au 1er janvier 2013.

références
Richtlinie des BKM „Anreiz zur Stärkung der Filmproduktion in Deutschland“ (Deutscher Filmförderfonds), Stand vom 17. September 2012 DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16177
 
  Directive du Secrétariat d’Etat pour la Culture et les Médias "Incitation au soutien de la production cinématographique en Allemagne" (directive DFFF) dans sa version du 17 septembre 2012