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IRIS 2012-10:1/8

Allemagne

Le LG de Cologne interdit une des versions de l’application « Tagesschau-App »

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Tobias Raab

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Le 27 septembre 2012, le Landgericht (tribunal régional - LG) de Cologne a interdit à ARD et à NDR la mise en service d'une version spécifique de l’application « Tagesschau-App ». Onze éditeurs de journaux proposant des services accessibles par voie électronique avaient porté plainte contre cette application sous sa forme en date du 15 juin 2011 pour concurrence déloyale.

Le tribunal n’a pas retenu l'absence d’autorisation requise pour cette application, que dénonçaient en premier lieu les plaignants. Au contraire, en tant que télémédia, l'application a subi le test en trois étapes conformément à l’article 11f du Rundfunkstaatsvertrag (traité inter-Länder sur la radiodiffusion - RStV) et a donc été approuvée. Par conséquent, l’application ne saurait faire l’objet d’une interdiction générale. Par ailleurs, l’offre de télémédias parallèlement aux programmes de radio et de télévision fait partie du mandat statutaire des radiodiffuseurs de service public.

Toutefois, l’article 11d, paragraphe 2, alinéa 3 du RStV détermine si et sous quelle forme ces derniers peuvent proposer de tels services en sus des programmes de radio et télévision. Aux termes de cet article, les « services sans lien avec les émissions et similaires à la presse » sont illicites. Pour déterminer si on est en présence d’un « service similaire à la presse », le LG de Cologne évalue si, du point de vue des utilisateurs, ce service peut faire office de substitut à la presse (sous la forme de journaux ou de magazines), sachant qu’il n’est pas nécessaire que le service concerné remplace intégralement les journaux. En l’espèce, la densité de l'information se rapproche de la presse et des magazines habituels. D’autre part, le fait que certaines contributions ne soient que des retranscriptions d’émissions diffusées à la radio et la télévision ne s’oppose pas à une similarité avec la presse. En fait, l'utilisateur reçoit simplement le texte sous la forme qui lui est présentée. Il en va de même pour les liens et les clips vidéo intégrés aux textes, que l'utilisateur considère, dans le meilleur des cas, comme un service supplémentaire. Ces éléments ne rendent pas les textes « non similaires à la presse ».

En outre, l'application « Tagesschau-App » sous sa forme du 15 juin 2011 ne saurait être considérée comme un service en lien avec les émissions. D’une part, les articles ne suscitent pas le besoin d’en savoir plus et? d’autre part, ils n’abordent pas les thèmes traités et ne renvoient pas à un complément d’information. Au contraire, la présentation détaillée aboutit à une prédominance visuelle des textes similaires à la presse, qui sont perçus par l'utilisateur comme des contributions à part entière. Le tribunal souligne formellement que le jugement ne comporte aucune norme générale sur le degré d’approfondissement ou d’ampleur requis pour les textes autorisés. La décision concerne uniquement l'édition de l’application en question, sur laquelle porte la plainte.

Néanmoins, ce jugement sera également porteur d’une signification plus générale, car le LG de Cologne y prend une position de fond sur le critère de « similarité avec la presse ».

références
Urteil des Landgerichts Köln vom 27 September 2012 (Az.: 31 O 360/11) DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16151
 
  Jugement du tribunal régional de Cologne du 27 septembre 2012 (affaire 31 O 360/11)