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IRIS 2012-10:1/7

Allemagne

La BVerfG confirme l’application de la redevance audiovisuelle aux ordinateurs compatibles avec internet

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Peter Matzneller

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Le 22 août 2012, le Bundesverfassungsgericht (cour fédérale constitutionnelle - BVerfG) a rejeté la plainte d’un avocat contre l’assujettissement à la redevance audiovisuelle de son ordinateur professionnel pouvant se connecter sur internet. L'avocat faisait valoir une violation de ses droits fondamentaux à la liberté d'information (article 5 de la Grundgesetz [loi fondamentale - GG]) et à la liberté professionnelle (article 12 de la GG). Il dénonçait également l'inégalité de traitement (article 3 de la GG) par rapport aux personnes qui n'ont pas de récepteurs. L'avocat affirmait que dans son cabinet, il utilisait son ordinateur pour des applications internet, mais ne recevait pas d’émissions de radiodiffusion. En outre, aucun autre récepteur de radiodiffusion n’était présent au cabinet. Le BVerfG a confirmé - peu avant l’introduction du nouveau régime de redevance audiovisuelle indépendant des récepteurs - que l’assujettissement à la redevance, dans son ancienne version, d’un ordinateur à usage professionnel et pouvant se connecter sur internet ne violait aucun droit fondamental.

Le BVerfG considère que l’application de la redevance audiovisuelle à des appareils compatibles avec internet ne porte pas atteinte au droit fondamental de la liberté d'information. Il reconnaît que du fait d’une telle redevance, il est plus difficile pour le plaignant de se procurer des informations sur internet. Toutefois, cette charge est proportionnée et fondée constitutionnellement. La redevance audiovisuelle sert à financer la radiodiffusion de service public et à ce titre, elle est nécessaire et appropriée. Les moyens techniques permettant d’empêcher l'accès aux programmes du service public ne constituent pas un dispositif aussi efficace de financement de la radiodiffusion de service public. Ils peuvent être aisément contournés et entrer en conflit avec la mission de service public de la radiodiffusion.

L’application de la redevance audiovisuelle aux ordinateurs pouvant se connecter sur internet n'est pas non plus déraisonnable. La somme modique à payer par le plaignant doit être mise en balance avec la nécessité d’assurer le bon fonctionnement du service public de radiodiffusion, ce qui doit être considéré comme un objectif d’une importance majeure.

Le BVerfG a rejeté le grief de violation du libre exercice de la profession en quelques mots. Il n’y a pas de violation de cette liberté du seul fait que l'obligation de payer la redevance n’a aucun lien direct avec l’activité professionnelle de l’avocat et, par conséquent, ne comporte aucune tendance à intervenir sur l’exercice de sa profession.

Enfin, le BVerfG a également réfuté une violation du principe général d'égalité. L'égalité de traitement entre les détenteurs de récepteurs de radiodiffusion traditionnels et de nouvelle génération repose sur un motif raisonnable et évident. Elle vise à enrayer le risque de « fuite des redevances » et à garantir le financement efficace du service public de radiodiffusion.

L’inégalité de traitement entre les détenteurs d’ordinateurs ayant accès à internet et les personnes ne détenant aucun récepteur est justifiée. L’avantage lié à la détention d'un appareil récepteur constitue un critère objectif de différenciation.

références
Beschluss des Bundesverfassungsgerichts vom 22. August 2012 DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16150
 
  Arrêt du cour fédérale constitutionnelle du 22 août 2012