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IRIS 2012-10:1/4

Parlement européen

Distribution en ligne d’œuvres audiovisuelles dans l’Union européenne

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Rutger de Beer

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le 11 septembre 2012, le Parlement européen a adopté une résolution sur la distribution en ligne d’œuvres audiovisuelles dans l’Union européenne.

Le 6 mars 2012, le rapporteur de la commission de la culture et de l’éducation, M. Jean-Marie Cavada, a rédigé un premier rapport sur la distribution en ligne d’œuvres audiovisuelles dans l’Union européenne. Cette procédure d'initiative s’est traduite par une coopération croisée entre la commission de la culture et de l’éducation, la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et la commission des affaires juridiques.

La résolution non contraignante du Parlement européen précise qu’une approche transparente, flexible et harmonisée à l’échelle européenne est actuellement nécessaire afin de progresser vers un marché unique du numérique et souligne que toute mesure proposée devrait s'efforcer de réduire les charges administratives et les coûts de transaction associés à la procédure de licences du contenu. La résolution indique que les principaux sujets de préoccupation portent sur l'accès en ligne à un contenu licite, la gestion collective des droits, les contrôles géographiques, la coopération entre les détenteurs de droits, les plateformes de distribution en ligne et les fournisseurs d’accès à internet, la neutralité d’internet, l’utilisation non autorisée, la rémunération, l’octroi des licences, l’interopérabilité, la protection et la promotion des œuvres audiovisuelles et l’éducation.

S’agissant de l’accessibilité et de la gestion collective des droits, le Parlement européen souligne que la gestion collective des droits est un outil essentiel pour les radiodiffuseurs et invite la Commission européenne à présenter une initiative législative pour la gestion collective du droit d'auteur (voir la proposition faite par la Commission européenne dans IRIS 2012-9/6). Il souligne à cet égard la nécessité de différencier clairement les pratiques d’octroi de licences pour différents types de contenus, notamment entre les œuvres audiovisuelles/cinématographiques et les œuvres musicales. Il invite ensuite les Etats membres à veiller à ce que les sociétés de gestion collective s’appuient sur des systèmes efficaces, fonctionnels et interopérables. Enfin, il insiste sur la nécessité d’assurer la sécurité juridique dans la détermination de la législation applicable à l’acquisition ou à la cession de droits dans les cas de distribution transfrontalière.

En ce qui concerne les contenus non autorisés, le Parlement européen invite la Commission européenne à agir en faveur de la sécurité juridique des internautes lors de l’utilisation de services en streaming. Il appelle ensuite les Etats membres à promouvoir le respect des droits d’auteur et des droits voisins et à lutter contre l’offre et la distribution de contenus non autorisés.

Pour ce qui est de la concession de licences, le Parlement européen encourage les Etats membres à promouvoir des procédures de concession des licences efficaces et transparentes et recommande des plans efficaces de concession des licences pour l’utilisation en ligne de contenus audiovisuels, comme les contenus à la demande.

En ce qui concerne la rémunération, le Parlement européen appelle les Etats membres à interdire les contrats d’acquisition forfaitaire de tous les droits, qui sont contraires au principe d’une rémunération équitable et proportionnelle. Il invite par ailleurs instamment la Commission à présenter d'urgence une étude examinant les disparités entre les différents mécanismes nationaux de rémunération, afin d'établir la liste des bonnes pratiques.

Enfin, le Parlement européen insiste sur le fait qu’il est indispensable que le programme MEDIA continue d’exister en tant que programme spécifique entièrement consacré au secteur audiovisuel.

Il convient de noter que la Commission européenne a également publié le 13 juillet 2011 un Livre vert sur la distribution en ligne d'œuvres audiovisuelles dans l'Union européenne (voir IRIS 2011-8/8).

références
Résolution du Parlement européen du 11 septembre 2012 sur la distribution en ligne d’œuvres audiovisuelles dans l’Union européenne FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16164