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IRIS 2012-10:1/3

Commission européenne

Recours en manquement contre la Belgique pour mauvaise transposition de l’obligation de diffuser (« must-carry »)

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Catherine Jasserand

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le 24 octobre 2012, la Commission européenne a annoncé qu’elle avait demandé à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de prononcer une sanction à l’égard de la Belgique en raison du manque de transparence de son régime d’obligations de diffuser (« must-carry ») des contenus TV et radio, prévu par l’article 31 de la directive « service universel » (2002/22/CE).

En vertu de l’article 31, les états membres ont la faculté d’imposer aux câblo-opérateurs et entreprises de télécommunications des obligations de diffusion de contenus (« must-carry ») pour la diffusion publique d’émissions de radio ou de télévision. Ces obligations doivent être nécessaires à la poursuite d’un intérêt général et être clairement définies, proportionnées et transparentes.

En 2007, la CJUE a statué à titre préjudiciel sur la réglementation de l’obligation de diffuser (« must-carry ») en vigueur dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale (affaire C-250/06, UPC Belgium e.a. c. Etat belge). Elle a affirmé que la procédure d’octroi du statut de bénéficiaire de l’obligation de diffuser (« must-carry ») devait répondre à un certain nombre de critères pour être transparente : elle devait être fondée sur des critères connus à l’avance, propres à garantir le pluralisme et non-discriminatoires.

En 2008, la Commission européenne a adressé un avertissement à la Belgique au motif que sa procédure de désignation des chaînes soumises à cette obligation n’était pas transparente. Par conséquent, les exploitants de réseaux n’étaient pas en mesure de connaître leurs droits et obligations.

En 2009, la Commission européenne a saisi la CJUE d’un recours en manquement contre la Belgique. Par un arrêt du 3 mars 2011, la CJUE a considéré que la Belgique n’avait pas correctement transposé l’article 31 de la directive « service universel » en raison du manque de transparence de son régime d’obligations de diffuser et avait ainsi manqué à ses obligations au regard du droit européen (affaire C-134/10, Commission européenne c. Royaume de Belgique).

Après avoir constaté que la Belgique n’avait pas modifié son droit national et après l’avoir mise en demeure, la Commission a saisi une nouvelle fois la CJUE d’un recours en manquement. En application de l’article 260 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Commission a demandé à la CJUE d’imposer des sanctions financières à la Belgique : une amende forfaitaire de 5397 EUR par jour (à compter du premier arrêt de manquement jusqu’au prononcé du second) assortie d’une astreinte de 31251,20 EUR par jour pour l’exécution du futur arrêt de la CJUE.

références
Communiqué de presse de la Commission européenne, 24 octobre 2012 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16154
 
Arrêt UPC Belgium e.a. c. Etat belge, C-250/06, 13 décembre 2007 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16155
 
Arrêt Commission européenne c. Royaume de Belgique, C-134/10, 3 mars 2011 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16156