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IRIS 2012-10:1/23

Roumanie

Entrée en vigueur de la nouvelle loi relative aux communications électroniques

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Eugen Cojocariu

Radio Romania International

La nouvelle Legea Nr. 140 pentru aprobarea Ordonanţei de urgenţă a Guvernului nr. 111/2011 privind comunicaţiile electronice (loi n° 140/2012 relative aux communications électroniques), récemment entrée en vigueur en Roumanie, approuve, avec modifications et ajouts, le décret d’urgence n° 111/2011 du Gouvernement relatif aux communications électroniques. Cette loi vise à transposer en droit interne la législation de l’Union européenne et à unifier les diverses réglementations nationales en la matière. Le Parlement roumain a par ailleurs rejeté un projet de loi visant à créer une infrastructure commune publique destinée aux communications électroniques (voir IRIS 2011-2/35).

Cette nouvelle loi relative aux communications électroniques n'a pas fait l’objet d’un débat public en raison de la grave crise politique qui a secoué le pays au cours de l’été 2012 à la suite de la suspension et de la révocation du Président roumain.

Les modifications adoptées visent à améliorer les conditions d’octroi des licences d’exploitation des fréquences radiophoniques, de lancement de produits sur le marché et de mise en place de l’équipement nécessaire aux stations de radios et aux communications électroniques. Les licences sont octroyées dans le cadre d’une procédure de sélection concurrentielle et comparative. Les modifications règlent également l’obligation faite aux titulaires de licences de s’acquitter de leur redevance audiovisuelle, ainsi que les conditions dans lesquelles l’Autoritatea Naţională pentru Administrare şi Reglementare în Comunicaţii (Autorité nationale d’administration et de régulation des communications et de surveillance des télécommunications - ANCOM) est habilitée à renouveler les licences sans entraver, restreindre ou fausser la concurrence.

Elles ont également pour objectif d’offrir au public et aux abonnés de réseaux et services de communications électroniques des informations essentielles telles que la tarification et les frais de raccordement et d’installation, les modes de paiement, les conditions contractuelles, les promotions et l’obligation imposée au fournisseur d’informer à l’avance de toute modification unilatérale du contrat.

Parallèlement, la loi impose aux fournisseurs de services d’accès conditionnel de veiller à ce que les utilisateurs finals puissent bénéficier d’un accès aux fournisseurs de services radiophoniques et télévisuels qui soit raisonnable, non-discriminatoire et conforme aux principes de libre concurrence.

La Chambre des députés, à savoir la chambre basse du Parlement roumain, a cependant rejeté le décret d’urgence n° 117/2011 du Gouvernement visant à la création d’une infrastructure commune des communications électroniques (loi n° 139/2012 relative au rejet du décret d’urgence précité). En effet, bien que ce décret ait été approuvé par le Sénat, la chambre haute du Parlement, la décision de rejet prise par les députés est définitive.

Cette infrastructure commune avait pour objectif d’interconnecter de manière efficace, sécurisée et rapide, les réseaux de données des bénéficiaires au réseau de communications électroniques intégré de l’administration publique, ainsi qu’au réseau des communications administratives de l’Union européenne. Ces bénéficiaires auraient été les institutions et les pouvoirs publics, ainsi que les entreprises publiques et les sociétés détenues ou contrôlées par ces institutions. Les réseaux des communications diplomatiques roumaines n’étaient pas englobés dans cette infrastructure commune. Les services proposés par cette infrastructure commune n’auraient en aucun cas été des services commerciaux.

références
Legea Nr. 140 din 18.07.2012 pentru aprobarea Ordonanţei de urgenţă a Guvernului nr. 111/2011 privind comunicaţiile electronice RO
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16138
 
  Loi n° 140 du 18 juillet 2012 relative à l'approbation du décret d'urgence n° 111/2011 du Gouvernement relatif aux communications électroniques      
Legea 139 din 18 iulie 2012 pentru respingerea Ordonanţei de urgenţă a Guvernului nr. 117/2011 privind constituirea infrastructurii comune de comunicaţii electronice a statului MK
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16140
 
  Loi n° 139 du 18 juillet 2012 relative au rejet du décret d’urgence n° 117/2011 du Gouvernement visant à la création d’une infrastructure commune des communications électroniques