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IRIS 2012-10:1/22

"L'ex République yougoslave de Macédoine"

Dépénalisation de la calomnie et de la diffamation

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Borce Manevski

Consultant indépendant en matière de médias et de relations publiques

Après des années de débats entre des journalistes professionnels, des ONG, des experts juridiques et des représentants du Gouvernement, et avec le soutien du Conseil de l’Europe, le projet de loi relative à la responsabilité civile en matière de calomnie et de diffamation a été soumis au Parlement.

Le discours public à propos de cette « dépénalisation de la diffamation » est multiple : le gouvernement national, qui a proposé le texte, précise que lors de l’élaboration du projet de loi, « les observations de l’expert du Conseil de l’Europe, M. Gavin Millar, […] et l’abondante jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme » ont été intégrés, y compris le Document 11305 (2007) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe intitulé « Vers une dépénalisation de la diffamation ». Une étude comparative de la législation d’autres pays a également été réalisée. 

Il a par ailleurs été décidé que les 352 accusations pénales pour diffamation prises à l’encontre de journalistes seraient transférées devant les juridictions civiles.

Le Code pénal en vigueur, qui règle les questions de diffamation, ne fixe aucune limite aux éventuelles sanctions financières que la Cour peut infliger aux journalistes concernés. Cette situation s’est traduite par des sanctions pouvant aller jusqu’à 30 000 EUR, voire davantage encore, ce qui représente une somme considérable dans un pays où le salaire moyen est d’environ 300 EUR. La nouvelle loi prévoit désormais de fixer un plafond à 27 000 EUR, l’auteur du texte devant respectivement s’acquitter de 2 000 EUR, le rédacteur en chef de 10 000 EUR et le propriétaire du média en question de 15 000 EUR. La responsabilité serait ainsi partagée entre plusieurs personnes, mais les propriétaires de médias et les rédacteurs en chef pourraient chercher à exercer une influence sur les journalistes et ainsi mettre en péril le journalisme d’investigation et la liberté de reportage.

L’article 8 du projet de loi précise toutefois que l’auteur d’un texte ne sera pas tenu responsable s’il est en mesure de démontrer que sa hiérarchie lui avait donné un ordre ou si le texte en question avait été remanié de manière significative par l’éditeur.

Le projet de loi réglemente également les portails internet, les sites web et les blogs. Les spécialistes de la société de l’information ont décelé dans l’article 11 du projet de loi des lacunes susceptibles d’entraver la liberté d’expression. La Fondation non gouvernementale Metamorphosis souligne que « dans la mesure où chaque fournisseur de services en ligne ou administrateur du site dispose des moyens techniques de contrôle de contenu pouvant aller jusqu’à la suppression du site web sur internet, l’article 11 est contraire au principe même de la présomption d'innocence, puisque les propriétaires sont contraints de prouver leur innocence, alors que les requérants devraient apporter les éléments de preuve attestant de la culpabilité ou de l’intention de nuire ». Un représentant du Syndicat des journalistes affirme par ailleurs que l'article 23 du projet de loi permet au juge d’interdire à un journaliste de publier des informations, au moyen de « mesures judiciaires temporaires », « […] laissant ainsi une large marge de manœuvre à des restrictions abusives en matière de liberté d’expression lors de l’application de la loi ». L’Association des journalistes macédoniens se déclare globalement satisfaite du texte proposé et espère que lorsque le projet de loi sera soumis au Parlement, des solutions auront été trouvées pour combler ces insuffisances et ces lacunes en se fondant sur les débats publics en cours.

références
Предлог закон за граѓанска одговорност за навреда и клевета MK
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16134
 
  Projet de loi relative à la responsabilité civile en matière de calomnie et de diffamation