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IRIS 2012-10:1/21

Lettonie

Modifications des dispositions relatives à l’obligation de distribution en Lettonie

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Ieva Andersone

Sorainen, Lettonie

Le 4 octobre 2012, le Saeima (Parlement letton) a adopté des modifications de la loi relative aux médias électroniques visant à abroger partiellement les dispositions relatives à l’obligation de distribution (« must-carry ») applicables aux opérateurs de télévision par câble.

Avant ces modifications, la loi relative aux médias électroniques imposait aux opérateurs de télévision par câble d’inclure dans leurs offres les programmes des radiodiffuseurs télévisuels publics nationaux, ainsi que les programmes des radiodiffuseurs télévisuels commerciaux nationaux dont les programmes sont proposés gratuitement au public. Un opérateur de télévision par câble ne pouvait par conséquent pas prétendre à une rémunération de la part des chaînes de télévision dont il assurait la diffusion des programmes au titre des dispositions relatives à l’obligation de distribution auxquelles il était soumis. Les chaînes de télévision dont les programmes relevaient de cette « obligation de distribution» ne pouvaient pas davantage demander à l’opérateur de télévision par câble de s’acquitter des droits de retransmission. Cette réglementation a suscité un certain nombre de plaintes de la part des radiodiffuseurs télévisuels commerciaux nationaux du fait de la perte de revenus résultant du non-acquittement des droits de retransmission au titre des dispositions relatives à l’obligation de distribution.

Dans les modifications adoptées, le Saeima a décidé de suspendre temporairement l’application des dispositions relatives à l’obligation de distribution applicables aux programmes des radiodiffuseurs télévisuels commerciaux nationaux. Cette réglementation reste cependant en vigueur pour les programmes des radiodiffuseurs télévisuels publics. Cette suspension n’est cependant que temporaire et portera uniquement sur la période comprise entre le 31 mars 2013 et le 31 décembre 2013.

Les observations formulées à propos du projet de modification précisent que la situation actuelle est déloyale envers les radiodiffuseurs commerciaux, dans la mesure où les opérateurs de télévision par câble peuvent néanmoins prétendre à une rémunération pour les offres de programmes, aussi modestes soient-elles, proposées à leurs abonnés, alors que les chaînes commerciales ne perçoivent aucune part de ces recettes. Cette situation est également injuste par rapport aux radiodiffuseurs étrangers qui sont autorisés à percevoir une rémunération pour les droits de retransmission des opérateurs de télévision par câble.

Le projet de modification envisageait initialement l’abrogation de la réglementation relative à l’obligation de distribution sans prévoir de suspension temporaire. Cette nouvelle réglementation laisse cependant présager une augmentation de tarif pour les foyers abonnés à la télévision par câble. Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2014, de nouvelles règles applicables à la radiodiffusion numérique terrestre devraient entrer en vigueur, dans la mesure où l’actuel cadre, qui prévoit un seul opérateur pour la radiodiffusion numérique terrestre, expirera au 31 décembre 2013. La suspension temporaire des dispositions relatives à l’obligation de distribution constitue donc un compromis pour les radiodiffuseurs commerciaux. Cette question sera à nouveau débattue, parallèlement au nouveau cadre applicable à la télévision numérique terrestre.

références
04.10.2012. likums "Grozījumi Elektronisko plašsaziņas līdzekļu likumā" ("LV", 166 (4769), 19.10.2012.) LV
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16175
 
  10/04/2012. Loi sur les "amendements à la loi sur les médias électroniques" ("LV", 166 (4769), 19.10.2012.)