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IRIS 2012-10:1/20

Kazakhstan

Approbation du règlement sur les modalités de sélection de l’obligation de distribution

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Andrei Richter

Faculté de journalisme, université d’Etat de Moscou

Le 26 juillet 2012, le Gouvernement de la République du Kazakhstan a pris un décret « relatif à l’approbation du règlement sur les modalités de sélection des chaînes de télévision et des stations de radio soumises à l’obligation de distribution ». Ce décret s’avérait nécessaire depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi relative à la radiodiffusion (voir IRIS 2012-3/28). Dans cet esprit, le Gouvernement a créé le 6 juin 2012 une Commission sur le développement de la radiodiffusion, dont la présidence et la vice-présidence reviennent au ministre de la Culture et de l’Information et à son vice-ministre.

En vertu de ce règlement, les procédures de sélection des chaînes de télévision et stations de radio concernées relèvent du Comité pour l'information et les archives du ministère kazakh de la Culture et de l’Information. La sélection proprement dite sera effectuée par la Commission sur le développement de la radiodiffusion qui examinera la programmation, les critères techniques et les ressources financières des chaînes en lice.

Les critères de sélection portent notamment sur « l’importance sociale des programmes diffusés, la présence d’émissions culturelles et éducatives destinées aux enfants et aux jeunes, ainsi que sur la couverture de la politique sociale et économique du Gouvernement ».

Le règlement fixe par ailleurs d’autres critères comme le format général d’une chaîne, la proportion de programmes produits par les chaînes candidates, le pourcentage des programmes diffusés en langue kazakhe, le professionnalisme et la durée moyenne de radiodiffusion quotidienne.

La sélection des chaînes ainsi retenues par la Commission doit cependant être avalisée par le Gouvernement dans un délai d’un mois.

références
Мiндеттi теле-, радиоарналардың тiзбесiн қалыптастыру бойынша конкурс өткiзу қағидаларын бекiту туралы KK
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16170
 
  Décret n° 970 du Gouvernement de la République du Kazakhstan « relatif à l'approbation du règlement sur les modalités de sélection des chaînes de télévision et des stations de radio soumises à l’obligation de distribution », du 26 juillet 2012, publié au Journal officiel Kazakhstanskaya pravda n ° 271-273 du 16 août 2012.