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IRIS 2012-10:1/18

Italie

Commission technique de l’AGCOM pour la protection des mineurs en matière de services à la demande

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Francesca Pellicanò

Autorità per le garanzie nelle comunicazioni (AGCOM)

A la suite des modifications apportées au Code italien des services de médias audiovisuels, mis en place en juillet 2012 par le décret législatif n° 120/2012 (voir IRIS 2012-8/32) et en vertu du nouvel article 34 du Code consacré à la protection des mineurs, l’AGCOM a approuvé le 4 octobre 2012 une délibération visant à créer une commission technique chargée d’adopter, au moyen de procédures de corégulation, les mesures techniques destinées à assurer la protection des mineurs en matière de services de vidéo à la demande, et à les empêcher de visionner des contenus « susceptibles d’être gravement préjudiciables » à leur épanouissement physique, psychique ou moral ; il s’agit notamment des programmes comportant de la pornographie ou des scènes de violence gratuite ou de brutalité, y compris les œuvres cinématographiques déconseillées aux mineurs de moins de 18 ans.

Parmi les mesures techniquement réalisables, l'article 34, alinéa 5, du Code prévoit l’utilisation d'un numéro d'identification personnel (PIN), applicable par défaut, mais pouvant être désactivé au moyen d’un code secret. Ces mesures techniques doivent être mises en œuvre conformément au dispositif suivant :

a) les contenus proposés réservés aux adultes doivent être associés à un dispositif de contrôle parental visant à empêcher l'accès à des contenus préjudiciables. L'utilisateur peut désactiver le contrôle parental en insérant un code secret spécifique ;

b) le code secret doit être communiqué de manière confidentielle à la personne adulte qui souscrit au service en question, accompagné de conseils relatifs à une utilisation et une conservation responsables de ce code secret.

La commission technique a pour objectif de détecter les éventuelles procédures de communication de ces numéros d’identification personnels (PIN) et de recourir à des méthodes de filtrage ou d’identification afin de s’accorder sur des solutions qui impliquent l’ensemble des parties prenantes, à savoir l’industrie, les fournisseurs de services de médias audiovisuels, les associations de consommateurs et les associations de défense des droits des enfants.

La commission technique doit achever ses travaux et adopter un règlement définitif dans un délai de 30 jours à compter de la publication au Journal officiel italien de la Délibération n° 224/12/CSP.

références
Delibera n. 224/12/CSP “Costituzione del Tavolo tecnico per l’adozione della disciplina di dettaglio sugli accorgimenti tecnici da adottare per l’esclusione della visione e dell’ascolto da parte dei minori di trasmissioni rese disponibili dai fornitori di servizi di media audiovisivi a richiesta che possono nuocere gravemente al loro sviluppo fisico, mentale o morale ai sensi dell’articolo 34 del Decreto legislativo 31 luglio 2005, n. 177, come modificato e integrato in particolare dal Decreto legislativo 15 marzo 2010, n. 44, come modificato dal Decreto legislativo 28 giugno 2012, n. 120” IT
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16143
 
  Délibération n° 224/12/CSP « visant à mettre en place une commission technique pour l'adoption des dispositions relatives aux mesures techniques à adopter pour empêcher les mineurs de visualiser des contenus réservés aux adultes disponibles à la demande auprès des fournisseurs de services de médias audiovisuels, conformément à l’article 34, du décret législatif n° 177/2005, tel que modifié par les décrets législatifs n° 44/2010 et n° 120/2012 »