OBS IRIS Merlin
english francais deutsch

IRIS 2012-10:1/13

France

Fusion TPS-CanalSat : rejet de la demande de suspension en référé de l’autorisation de l’Autorité de la concurrence

print add to caddie Word File PDF File

Amélie Blocman

Légipresse

Le 22 octobre 2012, le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté la demande de suspension en urgence, demandée par Canal+, de la décision de l’Autorité de la concurrence relative à la prise de contrôle exclusif de TPS et CanalSatellite par Vivendi Universal et Groupe Canal Plus. Rappelons que par décision du 30 août 2006, le ministre de l’Economie a autorisé les sociétés Groupe Canal Plus et Vivendi Universal à regrouper au sein de la société Canal Plus les activités de la télévision payante TPS et du groupe Canal Plus. Par décision du 20 septembre 2011, l’Autorité de la concurrence a décidé de retirer, sur le fondement de l’article L.430-8 du Code de commerce, cette autorisation et a prononcé une sanction pécuniaire de 30 millions d’euros. A la suite de cette décision, le groupe Canal Plus/Vivendi a procédé à une nouvelle notification de l’opération de concentration que l’Autorité de la concurrence a autorisée le 23 juillet 2012, tout en assortissant celle-ci de nouvelles injonctions, « de nature à rétablir une concurrence suffisante sur les marchés de la télévision payante » (voir IRIS 2012-8/25). A la suite de cette décision, les sociétés Canal Plus et Vivendi ont donc saisi le juge des référés pour en demander la suspension. En effet, les requérantes estimaient la condition d’urgence remplie, en ce que l’exécution des injonctions dont l’Autorité de la concurrence a assorti sa décision porterait à leurs activités une atteinte grave et immédiate, et produirait des effets difficilement réversibles en cas d’annulation ultérieure de la décision.

Dans son ordonnance, le Conseil d’Etat rappelle que l’article 521-1 du Code de justice administrative pose deux conditions cumulatives pour que le juge des référés fasse droit à une demande de suspension : il faut, d’une part, qu’une situation d’urgence soit caractérisée, et, d’autre part, qu’un moyen soit de nature à créer, en l’état de l’instruction du dossier, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. En l’espèce, il constate que la décision litigieuse a subordonné l’autorisation de l’Autorité de la concurrence à la mise en œuvre de 33 mesures prenant effet à des dates échelonnées dans le temps. Ainsi, alors que certaines d’entre elles doivent prendre effet dès la notification de l’autorisation contestée, d’autres seulement à l’issue d’un délai de trois mois. Or il résulte de l’instruction, notamment des éléments versés aux débats lors de l’audience, que la mise en œuvre de ces injonctions, dont la portée excède celle des engagements que le Groupe Canal Plus a proposé à l’Autorité de la concurrence à l’été 2012, est susceptible d’entraîner des effets préjudiciables pour les sociétés requérantes. Toutefois, le juge des référés observe qu’un l’examen au fond des requêtes tendant à l’annulation des décisions du 20 septembre 2011 et du 23 juillet 2012 est prévu le 14 décembre 2012. Or, le risque que la mise en œuvre des injonctions litigieuses entraîne des préjudices irréversibles sur la situation économique et financière du Groupe Canal Plus, n’est pas, selon le Conseil d’Etat, susceptible de se réaliser avant l’intervention du jugement au fond de ces deux affaires. La condition d’urgence requise pour justifier la suspension immédiate de la décision contestée n’étant pas en l’espèce caractérisée, le recours est rejeté. Affaire à suivre donc…

références
Conseil d’Etat (ord. réf.), 22 octobre 2012, Société Groupe Canal Plus et Société Vivendi Universal FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16166