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IRIS 2012-10:1/12

France

La numérotation des nouvelles chaînes de la TNT confirmée par le Conseil d’Etat

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Amélie Blocman

Légipresse

Le 3 juillet 2012, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a autorisé six nouvelles chaînes gratuites en haute définition (HD) sur la télévision numérique terrestre (HD1, L’Equipe TV, 6ter, Tvou la Télédiversité, RMC Découverte, Chérie HD). Le 24 juillet 2012, l’autorité de régulation procédait, en présence des représentants des chaînes, au tirage au sort destiné à attribuer leur numéro à ces six nouvelles chaînes qui seront diffusées à partir du 12 décembre 2012. Cette réorganisation se traduit notamment par l’attribution, d’une part, des numéros logiques 1 à 29 aux services de télévision nationale anciennement diffusés en mode analogique et aux services nationaux en clair diffusés par voir hertzienne en mode numérique, auxquels étaient attribués précédemment les numéros 1 et 19. Les services de télévision à vocation locale, diffusés par voie hertzienne terrestre, qui bénéficiaient jusqu’alors des numéros 20 à 29 se sont vus d’autre part attribuer les numéros 30 à 39. Mais plusieurs organisations, représentant une quarantaine de chaînes locales, ont contesté devant le Conseil d’Etat cette décision du CSA de décaler leur numéro à la dizaine supérieure, pour laisser la place aux 6 nouvelles chaînes. Les requérantes demandaient en référé (procédure d’urgence) la suspension de l’exécution de la délibération du CSA. Elles soutenaient que cette délibération, en venant modifier la numérotation logique qui est un élément fondamental d’identification des chaînes, porte une atteinte grave et immédiate aux intérêts des autres chaînes gratuites locales et des téléspectateurs, et ce alors que d’autres solutions de numérotation pour les nouvelles chaînes existent. D’autre part, elles arguaient qu’aucun texte ne donne compétence au CSA pour retirer une décision attribuant un numéro logique, et que la délibération contestée méconnaît les principes d’égalité de traitement, de non-discrimination et de libre concurrence.

Dans son ordonnance du 23 octobre 2012, le Conseil d’Etat rappelle que les dispositions de l’article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 donnent compétence au CSA pour autoriser l’usage de ressources radioélectriques pour la diffusion de services de télévision. Cette compétence implique celle d’organiser la diffusion de ces services en fixant des règles de numérotation logique des chaînes et, dès lors, celle de les modifier. Par suite, les moyen tirés de ce que la délibération attaquée, qui a un caractère réglementaire, serait dépourvue de base légale, n’est pas de nature à faire naître « un doute sérieux quant à la légalité de celle-ci », condition requise pour que le juge administratif des référés puisse ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative. De même, il ne résulte pas de l’instruction que la délibération du CSA, lequel doit aussi veiller au caractère homogène de la numérotation des services, aurait méconnu les principes d’égalité et de non-discrimination, ainsi que le principe de libre concurrence, énonce le Conseil d’Etat. Aucun des autres moyens invoqués à l’encontre de la délibération litigieuse n’est davantage propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité. Ainsi, et sans même qu’il ait besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, le juge administratif juge que les requérants ne sont pas fondés à demander la suspension de la décision qu’ils attaquent.

Ces derniers se sont dits « consternés » par cette ordonnance qui « les encourage à poursuivre leur action sur le fond ». De son côté, le CSA a, par communiqué, confirmé « le démarrage puis l’extension progressive de la diffusion de ces 6 nouvelles chaînes à tout le territoire métropolitain, à partir du 12 décembre 2012 ».

références
Conseil d’Etat (ord. réf.), 23 octobre 2012 - Association Bocal et a.
Communiqué du CSA, Calendrier de déploiement des nouvelles chaînes HD de la TNT, 25 octobre 2012 FR
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