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IRIS 2012-10:1/11

Espagne

Annulation par la Cour suprême de toutes les licences de télévision numérique terrestre octroyées par la région de Valence en 2006

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Pedro Letai

Faculté de droit, Instituto de Empresa, Madrid

Le 18 juillet 2012, la Cour suprême espagnole a déclaré nulles et non avenues toutes les licences de télévision numérique terrestre octroyées au début de l’année 2006 par la Generalitat Valenciana (gouvernement régional valencien). La Cour a en effet conclu que la Generalitat avait manqué d'objectivité et d'impartialité lors de la procédure d’octroi des licences.

Tele Elx, première chaîne de télévision locale radiodiffusée dans la Communauté valencienne, avait été déboutée en première instance par le Tribunal Superior de Justicia de Valencia (Tribunal d’instance de Valence), mais la Cour suprême a confirmé le bien-fondé des arguments avancés par la chaîne.

La Cour suprême rappelle en effet que l'article 88 du décret-loi royal n° 2/2000 impose à l’instance chargée d’octroyer ces licences d’apprécier les candidatures sur la base des critères applicables aux appels d’offres. En l’espèce, l’instance en question avait confié cette tâche à une société privée.

La Cour estime qu’il est possible de recourir à des conseils extérieurs, sous réserve cependant que l’évaluation des candidats ne soit pas systématiquement effectuée par une société extérieure, auquel cas l’instance chargée d’octroyer les licences ne respecterait pas son obligation d’évaluer les différentes candidatures.

La Cour a conclu qu’une entité privée pouvait disposer de compétences techniques incontestables pour évaluer les candidats en lice, mais qu’elle manquait d’objectivité et d’impartialité pour le faire. La situation aurait été différente si, en se fondant sur l'évaluation faite par le consultant privé, l’instance chargée d’octroyer les licences avait nuancé, ajusté ou corrigé ces critères, c’est-à-dire que l’évaluation ex ante fondée sur les connaissances et l’expertise du consultant privé aurait suffi.

La Cour suprême a observé que le consultant privé s’était limité à un résultat chiffré en fonction duquel il attribuait les licences. Elle a par conséquent conclu que le requérant, Tele Elx, n’était pas en mesure de savoir pour quels motifs son offre n’avait pas été retenue, alors que l'article 88 de la Texto Refundido de la Ley de Contratos de las Administraciones Públicas (loi relative aux contrats des administrations publiques) impose que tout octroi ou refus de licence soit clairement motivé.

références
Sentencia del Tribunal Supremo, Sala de lo Contencioso-Administrativo, Sección séptima, Recurso Núm.: 5128/2008, 18 de Julio de 2012 ES
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16183
 
  Arrêt de la Cour suprême du 18 juillet 2012 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16183