OBS IRIS Merlin
english francais deutsch

IRIS 2012-10:Extra

Bulgarie

Rapport sur les quotas d’œuvres européennes

print add to caddie Word File PDF File

Rayna Nikolova

Nouvelle université bulgare de Sofia

En vue de l’application des articles 16 et 17 de la Directive Services de médias audiovisuels (SMAV), respectivement l’article 19a de la loi relative à la radio et à la télévision bulgare de 2011, les membres du Conseil des médias électroniques (CEM) ont adopté, début novembre 2012, un système de quotas pour la diffusion d’œuvres européennes dans les services linéaires.

Le rapport couvre la période du 1er janvier au 31 décembre 2011 et concerne les données relatives à 47 programmes télévisuels de couverture nationale et de 28 fournisseurs de services de médias linéaires. Un courrier à cet effet avait préalablement été adressé à l’ensemble des fournisseurs de services de médias linéaires. Tous, sauf trois d’entre eux, y ont répondu.

27 services ont effectivement réservé une part majoritaire de leur temps d’antenne global à des œuvres européennes. Selon le rapport, la proportion de productions indépendantes a été respectée par 23 services.

Seuls quatre services télévisuels ne satisfont pas aux 10 % de temps d’antenne qui doivent être consacrés à des œuvres européennes issues de producteurs indépendants. Deux de ces fournisseurs sont ceux des chaînes du fournisseur Fox International disponibles en Bulgarie. Ce dernier a expliqué que ce faible pourcentage d'œuvres européennes indépendantes dans ses programmes « Fox Crime » et « Fox Life » tenait à la spécificité des chaînes en question dans la mesure où il s’agit de chaînes thématiques consacrées respectivement « au droit civil et pénal applicable aux Etats-Unis » et « à l’American way of life ». Dans ce contexte, le rapport renvoie aux articles 16 et 17 de la Directive SMAV, qui imposent cette part minimale de productions européennes indépendantes aux programmes télévisuels uniquement lorsque ce pourcentage peut en pratique être atteint grâce à des moyens appropriés.

références
Приложение: Форма с попълнени данни за прилагането на членове 16 и 17 от Директивата за аудиовизуални медийни услуги за 2011година, респективно, чл.19а от Закона за радиото и телевизията – европейски произведения в програмите на доставчиците на линей BG
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=17309
 
  Rapport du CEM, novembre 2012