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IRIS 2012-10:1/1

Conseil de l’UE

Adoption de la directive sur les œuvres orphelines

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Alexander de Leeuw

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le 4 octobre 2012, le Conseil de l'Union européenne a adopté la directive sur les œuvres orphelines. Cette proposition législative de directive sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines avait été publiée par la Commission européenne le 24 mai 2011 (voir IRIS 2011-7/5) et un compromis au texte trouvé le 8 juin 2012, fournissant ainsi une base solide pour l’adoption de la directive. Le 13 septembre 2012, le Parlement européen a approuvé la proposition à une large majorité. La directive sur les œuvres orphelines parvient ainsi, avec l’approbation du Conseil de l’Union européenne, au stade final de la procédure législative.

Compte tenu des nombreuses modifications et du temps qui s’est avéré nécessaire pour fixer la teneur finale de la directive, l’obtention d’un accord était une tâche particulièrement délicate. Au vu de ces difficultés, le Commissaire Barnier s'est félicité de l'adoption du texte, en précisant qu’il s’agissait d’un « succès considérable dans nos efforts pour créer un marché unique numérique ». L'adoption de cette directive marque la dernière étape du processus visant à offrir un cadre juridique applicable aux œuvres orphelines.

Bien que 62 modifications aient été apportées à la proposition de directive, l’esprit même du texte reste inchangé et consiste principalement à créer un cadre juridique visant à faciliter la numérisation et la diffusion des œuvres protégées par le droit d'auteur ou des droits voisins, mais dont le titulaire des droits n’a pu être identifié ou, bien qu’ayant été identifié, n’a pu être localisé. Afin de déterminer si une œuvre peut être qualifiée d’orpheline, une recherche diligente, dont la directive détaille les modalités, doit être effectuée. Cette recherche diligente doit être enregistrée et accessible sur une base de données en ligne unique accessible au public, dont la gestion reviendra à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur.

La directive vise à faciliter l’accès transfrontalier en ligne aux œuvres orphelines dans les archives accessibles au public, sous réserve toutefois que l'œuvre orpheline concernée soit utilisée dans le cadre de la mission d’intérêt public de l'institution culturelle spécifique qui exploite l’œuvre en question. Il convient de noter que les titulaires de droits peuvent, à tout moment, mettre fin au statut d’œuvre orpheline.

La directive est entrée en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. A compter de cette date, les Etats membres disposeront de deux ans pour la transposer. Trois ans après l'entrée en vigueur de cette directive, la Commission soumettra un rapport sur l’inclusion éventuelle d’autres œuvres ou objets qui pour l’heure ne relèvent pas du champ d’application du texte.

références
Directive 2012/28/EU du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=16173