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IRIS 2012-1:1/9

Bosnie-Herzégovine

Adoption du nouveau cadre réglementaire visant à transposer la Directive SMAV

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Maida Ćulahović

Agence de régulation des communications

Le 15 novembre 2011, le Vijeće Regulatorne agencije za komunikacije (Conseil de l’Agence de régulation des communications - RAK) a adopté un ensemble de textes réglementaires visant à transposer en droit interne les dispositions de la Directive Services de médias audiovisuels (SMAV).

Le règlement relatif à la fourniture de services de médias audiovisuels établit plus spécifiquement un double système d’autorisation pour la fourniture de services de médias audiovisuels en Bosnie-Herzégovine, à savoir l’octroi d’une licence pour les services linéaires et une procédure d’enregistrement obligatoire gratuite pour les services à la demande. La radiodiffusion télévisuelle par l’intermédiaire de signaux terrestres et la radiodiffusion au moyen de réseaux de communications électroniques (câble, satellite, IPTV) sont, quant à elles, soumises à des procédures distinctes d’octroi de licence. Tout radiodiffuseur sera néanmoins tenu de respecter les mêmes obligations en matière de contenu, et notamment les dispositions applicables aux œuvres européennes et aux brefs reportages d’actualité. En vertu de ces nouvelles dispositions, un fournisseur de services peut être soit une personne morale, soit une personne physique, ce qui n’était auparavant pas le cas, dans la mesure où toute demande de licence était réservée aux personnes morales.

Le Code relatif aux communications commerciales s’applique aux communications commerciales des services de médias audiovisuels et radiophoniques. Des exigences qualitatives leur sont applicables, notamment en ce qui concerne les communications commerciales insidieuses ou trompeuses, la protection des mineurs, la présence d’un contenu discriminatoire ou préjudiciable et la protection des consommateurs. Conformément à la Directive SMAV, les exigences quantitatives prévues par les dispositions applicables à la publicité télévisuelle et au téléachat en matière de durée et d'insertion sont assouplies. Ces mesures concernent tout particulièrement la publicité virtuelle, ainsi que la publicité sur écran partagé et la promotion télévisuelle, ces dernières devant notamment être conformes aux dispositions applicables à la distinction et à la durée de la publicité télévisée. Le Code prévoit par ailleurs des dispositions plus détaillées sur le parrainage (comme l’obligation de préciser l’identité du parrain) et fixe les modalités du placement de produit (voir IRIS 2011-6/8). L’entrée en vigueur des dispositions relatives au placement de produit a cependant été reportée au 1er janvier 2013, afin que les fournisseurs de services de médias disposent d’un délai suffisant pour s’y préparer.

Le Code relatif aux services de médias radiophoniques et audiovisuels fixe les normes applicables à la programmation, notamment en matière de contenu préjudiciable, d’équité et d’impartialité, de droit au respect de la vie privée, de droit de réponse et, plus particulièrement, de protection des mineurs. Le texte prévoit pour la première fois un système uniformisé de classification des contenus audiovisuels, ainsi que de restrictions horaires pour chacune de ces catégories :

- les contenus déconseillés aux mineurs de moins de 12 ans doivent être diffusés entre 20 heures et 6 heures ;

- les contenus déconseillés aux mineurs de moins de 16 ans doivent être diffusés entre 22 heures et 6 heures ;

- les contenus déconseillés aux mineurs de moins de 18 ans doivent être diffusés entre 24 heures et 6 heures.

Une réglementation plus souple s’applique aux services de vidéo à la demande, qui ne sont pas soumis à ces restrictions horaires, mais sont en revanche tenus d’indiquer la signalétique appropriée dans leurs catalogues. Ce principe connait une exception : les contenus de la catégorie « plus de 18 ans » (18 +) peuvent être visionnés sans aucune restriction horaire, sous réserve toutefois que des mesures techniques de protection soient prévues. En l’absence de ce dispositif, le contenu concerné sera uniquement disponible entre 24 heures et 6 heures.

Outre les dispositions visant à transposer la Directive SMAV, un certain nombre d’autres modifications ont été apportées au cadre réglementaire en vigueur, comme la mise en place d’une réglementation distincte applicable à la fourniture des services de médias radiophoniques et l'amélioration de la réglementation relative à la distribution des services de médias. Le règlement relatif à la distribution des services de médias radiophoniques et audiovisuels interdit désormais toute modification des services de médias radiophoniques et audiovisuels distribués et garantit la liberté de retransmission et de réception de ces services.

références
Kodeks o komercijalnim komunikacijama BS
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15521
 
  Code des communications commerciales      
Kodeks o audiovizuelnim medijskim uslugama i medijskim uslugama radija BS
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15581
 
  Code des services de médias audiovisuels et radiophoniques      
Pravilo o pružanju audiovizuelnih medijskih usluga BS
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15581
 
  Règlement relatif à la fourniture de services de médias audiovisuels      
Pravilo o dozvolama za distribuciju audiovizuelnih medijskih usluga i medijskih usluga radija BS
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15581
 
  Règlement relatif à l’octroi de licences de distribution de services de médias audiovisuels et radiophoniques