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IRIS 2012-1:1/7

Autriche

Le BKS statue sur l’obligation de signalisation des programmes parrainés

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Peter Matzneller

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Le 12 octobre 2011, le Bundeskommunikationssenat (chambre fédérale autrichienne des communications - BKS) a partiellement annulé une décision de l’autorité autrichienne des communications KommAustria contre l’Österreichischer Rundfunk (radiodiffuseur public autrichien - ORF), mettant un terme au contentieux opposant le régulateur et le radiodiffuseur public sur la signalisation des émissions parrainées.

Dans une décision datée du 14 juin 2001, KommAustria avait relevé une infraction aux dispositions relatives à l’obligation de signalisation, conformément à l'article 17 de la loi sur l'ORF, lors de la retransmission d’une épreuve sportive (descente masculine aux Championnats du monde de ski alpin en 2011). KommAustria estimait que ce compte-rendu en trois volets, comprenant des reportages préliminaires, la diffusion en direct de la course et une analyse consécutive, devait être considéré comme une seule émission, de sorte que les références de parrainage insérées par l'ORF avant et après la compétition proprement dite ne respectaient pas les dispositions visées par la loi sur l’ORF, lesquelles exigent, conformément à la jurisprudence du Verwaltungsgerichtshof (Tribunal administratif - VwGH) autrichien, que ce type de référence soit placé au début et à la fin d’une émission sportive formant une unité.

En outre, KommAustria reprochait à l'ORF d’avoir enfreint le « Reminderverbot » (interdiction de rappel) visé à l'article 17, paragraphe 1, alinéa 2, phrase 2 de la loi sur l'ORF ; en insérant une référence supplémentaire aux sociétés de parrainage lors de la coupure publicitaire diffusée entre deux séries de départ.

L'ORF avait contesté cette décision. Sur le premier point, il affirmait que l’émission en question ne saurait être considérée comme une émission parrainée au sens de l'article 17 de la loi sur l'ORF. Les spots concernés ne peuvent pas être assimilés à une référence de parrainage au seul motif qu’ils contiennent les termes « ... présente » ou « … vous souhaite une bonne soirée », puisqu’il n’est pas interdit de faire référence aux éléments du programme dans un spot publicitaire. La conception commerciale des spots en question indiquant clairement l’intention des sociétés concernées de promouvoir leurs ventes, il semble évident que seules les dispositions concernant la publicité télévisée sont applicables.

Concernant le second point, l'ORF considère que le Reminderverbot ne concerne pas la diffusion de publicité sous forme de référence aux sociétés de parrainage au sein d'une coupure publicitaire. L'ORF estime que cela s’applique également aux références de parrainage informelles, sous peine d’aboutir à une situation contradictoire dans la mesure où une référence de parrainage sous forme publicitaire serait légale, tandis qu’une référence informelle également diffusée pendant une coupure publicitaire serait interdite.

Dans sa décision, le BKS rejette l’argumentation de l'ORF contre le premier point et établit qu’une référence de parrainage intégrée dans un sport publicitaire suffit pour classer l’émission concernée comme programme parrainé, ce qui implique donc une obligation de signalisation. Or, comme le relève pertinemment KommAustria, l'ORF n'a pas respecté cette obligation.

En revanche, le BKS a suivi l'ORF sur le deuxième point. La logique de la loi sur l'ORF fait apparaître que, comme son nom l’indique, une « coupure publicitaire » coupe une émission. Il s'ensuit que les références aux sociétés de parrainage qui sont diffusées dans le cadre d’une plage publicitaire séparée de l’émission, ne doivent pas être considérées comme des références de parrainage pendant une émission au sens visé à l'article 17, paragraphe 1, alinéa 2, phrase 2 de la loi sur l’ORF.

références
Entscheidung des BKS vom 12. Oktober 2011 (GZ 611.009/0004-BKS/2011) DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15564
 
  Décision du BKS du 12 octobre 2011 (GZ 611.009/0004-BKS/2011)