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IRIS 2012-1:1/43

Etats-Unis

Les règles sur la neutralité du réseau restent d'actualité

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Michael Erzingher

Faculté de droit de New York

Le 10 novembre 2011, le Sénat des Etats-Unis a voté contre une résolution désapprouvant les règles de la Federal Communications Commission (Commission fédérale des communications - FCC) relatives à la neutralité du réseau (règles Open Internet) adoptées en décembre 2010. Indépendamment du résultat, une résolution du Sénat des Etats-Unis ne constitue que l'expression d'une opinion et n'est pas contraignante pour la FCC.

La neutralité du réseau défend le principe selon lequel les consommateurs devraient être en mesure d'accéder au contenu internet licite de leur choix sans discrimination fondée sur le contenu. En décembre 2010, la FCC (organisme fédéral principalement chargé de superviser et de réglementer la majorité des télécommunications aux Etats-Unis) a adopté les règles très controversées Open Internet afin de préserver l'accès libre des consommateurs au contenu licite sur internet. Sans surprise, ces règles ont engendré une grande agitation au sein de l'industrie et divisé le Congrès américain, avec pour résultat, la rédaction de la résolution commune du Sénat 6 (« S.J. Res. 6 » ou « Résolution »), soutenue par 43 sénateurs républicains désapprouvant les règles soumises par la FCC en matière de régulation des pratiques de l'industrie d'internet et du haut débit.

La résolution a été inscrite au calendrier du Sénat le 3 novembre 2011 et le débat et le vote de la résolution ont été fixés au 10 novembre 2011. Malheureusement pour les sénateurs républicains et autres prônant la désapprobation des règles de la FCC sur la neutralité du réseau, la Maison Blanche n'a menacé d'opposer son veto à la résolution, si elle était adoptée, que quelques jours avant le débat et le vote du 10 novembre 2011.

Dirigeant le débat pour les opposants à la résolution, le sénateur Leahy (démocrate, Vermont) a fait valoir que les règles Open Internet de la FCC permettent « au marché en ligne d'évoluer dans le système dynamique et compétitif... ». Il a également assuré « qu'internet reste le dernier lieu de liberté des idées, où de meilleurs produits ou services réussissent grâce à leurs propres mérites et non pas grâce à des relations financières spéciales avec les fournisseurs ».

Le sénateur Ayottee (républicain, New Hampshire) dirigeait, quant à lui, le débat pour les partisans de la résolution et a fait valoir que la FCC était engagée dans une réglementation excessive en raison du manque d'autorité légale pour promulguer les règles Open Internet, que la FCC ne justifiait pas sa décision par une analyse coûts-avantages et qu'il existe « une jurisprudence constante montrant l'absence d'autorité légale de la FCC pour mettre en œuvre la neutralité du réseau... ».

Il a également soutenu que les règles Open Internet sont une « tentative malencontreuse de réglementer une industrie dynamique en une plateforme statique », que les règles étoufferont l'innovation et qu’une réglementation ne devrait être mise en œuvre qu'en cas de défaillance du marché, ce qui n'est pas le cas d'après le sénateur Ayottee.

Pour une analyse et une discussion plus approfondies de la neutralité du réseau, y compris une discussion sur la compétence de la FCC pour promulguer ses règles Open Internet, voir « La neutralité du Net aux Etats-Unis : qui peut arrêter la FCC et faut-il le faire ? » par Michael Erzingher, étudiant en droit, Faculté de droit de New York, publiée dans Pourquoi débattre de la neutralité du Net ?, IRIS plus 2011-5 (disponible à l'achat sur www.obs.coe.int). L'article présente également l'autorité légale de la FCC et son rôle dans le cadre juridique fédéral des Etats-Unis. L'article de fond d'IRIS plus 2011-5, « La neutralité du Net et les services audiovisuels » par Nico van Eijk de l'Institut du droit de l'information (IViR) de la Faculté de droit de l'Université d'Amsterdam, constitue une discussion approfondie unique sur la neutralité du réseau en Europe.

références
FCC Open Internet Order 2010 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15584
 
  FCC - règles Open Internet