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IRIS 2012-1:1/42

Slovaquie

Modification de la loi relative à la radio et à la télévision

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Juraj Polak

Service Droit et Licence, Bureau du Conseil de la radiodiffusion et de la retransmission

Le 21 octobre 2011, le Parlement slovaque a adopté une modification de la loi n° 532/2010 Coll. relative à la radio et à la télévision slovaques. La modification a été signée par le Président et entrera en vigueur le 31 décembre 2011, excepté les dispositions qui suppriment la redevance audiovisuelle et les revenus générés par les contrats d'Etat, lesquelles entreront en vigueur le 1er janvier 2013.

Cette modification prévoit un nouveau modèle de financement de la radio et de la télévision slovaques (RTS), créée en janvier 2011 par la fusion de la télévision et de la radio de service public de Slovaquie (voir IRIS 2011-1/49).

Premièrement, la modification supprime la redevance audiovisuelle que, jusqu'alors, chaque ménage ayant l'électricité et chaque employeur employant au moins trois employés était obligé de payer. Elle supprime également les revenus générés par les contrats conclus entre RTS et l'Etat (qui n'existaient que depuis fin 2009 ; voir IRIS 2010-1/40).

Deuxièmement, la modification fixe une nouvelle politique de financement de RTS : son principal revenu provient d'une contribution annuelle du budget de l'Etat. Cette contribution est fixée à 0,142 % du PIB, avec un montant minimal garanti de 90 millions EUR par an. Ce montant est le minimum nécessaire pour que RTS puisse remplir sa mission. Le PIB des deux dernières années est pris en compte pour calculer la contribution annuelle. La modification crée également un cadre pour l'utilisation réelle de la contribution du budget de l'Etat. En ce qui concerne la Communication de la Commission européenne concernant l’application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d'Etat (2009/C 257/01), les contributions provenant du budget de l'Etat ne peuvent être utilisées que pour couvrir le coût net de la mission de service public. Conformément à cette communication, la modification précise également l'utilisation des sommes non dépensées des contributions annuelles du budget de l'Etat.

Comme susmentionné, les dispositions modifiant le système de financement de RTVS entreront en vigueur en janvier 2013. Ce délai est lié à l'état des fonds publics de Slovaquie. En conséquence, le principal revenu de RTS en 2012 restera la redevance audiovisuelle. Cependant, l'efficacité de la collecte de cette redevance diminue progressivement. C'est pourquoi la modification préserve pour 2012 la limite quotidienne de publicité à 1 % du temps de transmission quotidien (jusqu'à 5 % pour les spots de téléachat), contrairement à l'intention initiale qui était de diminuer la durée quotidienne de publicité sur RTS en 2012 à 0,5 % (jusqu'à 2,5 % avec les spots de téléachat).

Les réactions immédiates de RTS à la modification du système de financement se sont limitées à des aspects pratiques, principalement au fait que la redevance audiovisuelle doive encore être payée pour toute l'année 2012 (l'exécution de cette obligation est toujours légalement exécutoire pour 2012). RTS s’est engagée à expliquer clairement au public que la redevance audiovisuelle ne sera pas supprimée avant début 2013.

Toutefois, le directeur général de RTS a déclaré dans un précédent entretien à la presse que, d'une part, le financement provenant directement du budget de l'Etat sera « plus confortable » car les paiements seront réguliers et garantis alors que les revenus provenant de la redevance audiovisuelle ont diminué pour diverses raisons et, d'autre part, que « celui qui paie prend aussi les décisions, régit, interfère et possède ». Le principal parti politique de l'opposition (d'alors) s'est également inquiété de la réduction de l'indépendance de RTS du fait de son financement sur le budget de l'Etat.

D'autre part, les instigateurs de la modification avancent que le système transparent, stable et prévisible consistant à financer RTS par des contributions du budget de l'Etat liées au PIB renforcera son indépendance économique mais également éditoriale, ce qui lui permettra en fin de compte de mieux mener à bien sa mission de service public.

références
Modification du 21 octobre 2011 de la loi n° 532/2010 Coll. relative à la radio et à la télévision slovaques