OBS IRIS Merlin
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IRIS 2012-1:1/41

Suède

Offre réputée trompeuse d’un spot publicitaire télévisé

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Erik Ullberg and Michael Plogell

Wistrand Advokatbyrå, Göteborg

Le 6 octobre 2011, le tribunal d’instance de Stockholm a statué dans une affaire portant sur les pratiques commerciales déloyales commises au moyen d’un spot publicitaire télévisé.

En 2010, Sova AB, une société suédoise d’ameublement, avait fait la promotion de ses lits au moyen de spots publicitaires télévisés qui mentionnaient, notamment, le message suivant : « Nous vous rembourserons intégralement s’il pleut la nuit de la Saint-Jean ». Ce message publicitaire s’accompagnait d’un astérisque qui renvoyait à une clause supplémentaire qui soumettait cette offre à d’autres conditions. La clause en question apparaissait en tout petits caractères au bas l’écran quelques secondes à peine.

Le médiateur des consommateurs (KO) avait engagé une action en justice à l’encontre de Sova en soutenant que la publicité en question ne fournissait pas aux consommateurs toutes les informations relatives à l’offre de manière suffisamment claire. Il estimait par conséquent que cette publicité était trompeuse.

Sova affirmait quant à elle que le spot publicitaire comportait toutes les informations pertinentes et qu’il permettait au minimum de consulter d’autres informations associées à l’offre, notamment sur le site web de la société.

Le tribunal a observé que la loi suédoise relative aux pratiques commerciales (LPC) dispose que, en règle générale, tout spot publicitaire doit comporter l’ensemble des informations pertinentes relatives à une offre. Cependant, une certaine forme d’indulgence peut être accordée lorsque le moyen de communication utilisé est soumis à des contraintes d’espace et de temps, comme c’est le cas pour la télévision.

Le tribunal a toutefois estimé que, compte tenu de la manière dont ces informations avaient été présentées dans le spot publicitaire télévisé, il était impossible pour les consommateurs de prendre connaissance des conditions supplémentaires auxquelles l'offre était soumise. Le spot publicitaire ne comportait en effet aucune indication suffisante au regard de la loi sur l’existence de conditions supplémentaires associées à l'offre.

Par voie de conséquence, ce spot publicitaire a été jugé contraire à la LPC. Le tribunal a ordonné à Sova de fournir aux consommateurs toutes les informations pertinentes relatives à l’offre proposée, sous peine d’une amende. Il a cependant rejeté la demande d’amende pour concurrence déloyale, infligée en cas d’infraction grave à la LPC, dont il avait été saisi par le KO.

références
Stockholms tingsrätts dom den 6 oktober 2011 i mål nr T 9184-10
  Jugement rendu par le tribunal d’instance de Stockholm le 6 octobre 2011 dans l’affaire n° T 9184-10