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IRIS 2012-1:1/40

Roumanie

Substances psychoactives et verrouillage de l’accès aux sites web

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Eugen Cojocariu

Radio Romania International

Le 7 novembre 2011, la loi n° 194/2011 relative à la lutte contre les activités associées aux substances susceptibles d’avoir des effets psychoactifs autres que celles précisées dans la réglementation en vigueur a été promulguée par le Président roumain et publiée au Journal officiel n° 796 du 10 novembre 2011 (partie I).

Cette loi transpose en droit interne la Directive 98/34/CE et fixe le cadre légal applicable aux produits autres que ceux définis par la législation en vigueur susceptibles d’avoir des effets psychoactifs, en imposant des mesures de prévention, de contrôle et de répression de la consommation de ces produits. Les infractions à cette loi sont passibles d’une peine maximale de 20 années d’emprisonnement en cas de décès causé par des activités illicites liées aux produits précités.

En cas de risque ou de présomption raisonnable de l’existence d’un risque lié à l’utilisation de ces produits et lorsque les activités concernées sont exercées par des moyens électroniques, la loi autorise le ministère des Communications et de la Société de l’information à demander aux fournisseurs de services de communications électroniques de verrouiller l’accès au contenu du site web concerné dans un délai de douze heures. Ce ministère peut être saisi par le ministère de la Santé, l’Autorité nationale de protection des consommateurs ou l’Autorité nationale de sécurité sanitaire, vétérinaire et alimentaire. Le non-respect du verrouillage obligatoire de l’accès à un site constitue une infraction passible d’une amende de 50 000 à 100 000 RON (soit 11 460 à 22 930 EUR).

Cinq ONG roumaines de défense des droits de l’homme et de la liberté d’expression ont fait part en septembre 2011 de l’inquiétude que leur inspiraient les mesures de verrouillage de l’accès à un site web prévues par la loi n° 194/2011. Elles ont adressé au Bureau permanent de l’Assemblée des députés (Biroul Permanent al Camerei Deputaţilor), la chambre basse du Parlement roumain, une déclaration de leur point de vue qui critiquait les mesures proposées. Les ONG estiment que le verrouillage de l’accès à un site web effectué sans décision de justice équivaut à une censure du contenu des médias en ligne extrêmement préoccupante au regard du respect des droits de l’homme et, notamment, de la liberté d’expression. Elles rappellent que la Directive 2002/21/CE concernant le cadre réglementaire pour les communications électroniques impose expressément aux Etats membres de prendre des mesures visant à ne pas verrouiller ni restreindre abusivement l’accès à internet (voir IRIS 2011-6/28). Ces critiques ont été formulées au moment de l’adoption d’autres mesures législatives similaires relatives aux sites web proposant des contenus pornographiques destinés aux adultes et des jeux d’argent.

références
Legea nr. 194/2011 privind combaterea operaţiunilor cu produse susceptibile de a avea efecte psihoactive, altele decât cele prevăzute de acte normative în vigoare, (M.Of. nr.796 din 10 noiembrie 2011) RO
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15529
 
  Loi n° 194/2011 relative à la lutte contre les activités associées aux substances susceptibles d’avoir des effets psychoactifs autres que celles précisées dans la réglementation en vigueur, Journal officiel n. 796 du 10 novembre 2011