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Roumanie

Sanctions du CNA dans l'affaire Realitatea TV

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Eugen Cojocariu

Radio Romania International

Le 25 octobre 2011, le Consiliul National al Audiovizualului (Conseil national de l'audiovisuel - CNA) a infligé plusieurs sanctions (amendes et avertissements publics) aux principaux acteurs de l'affaire impliquant la chaîne d'information commerciale Realitatea TV.

Ces derniers mois, Realitatea TV, l'une des principales chaînes d'information roumaines, s'est trouvée au cœur d'un important scandale autour du rachat de la chaîne par le nouveau propriétaire du réseau (Elan Schwartzenberg) à Sebastian Ghiţă, lequel disposait d'un contrat de gestion pour la chaîne, signé avec son ancien propriétaire, le magnat roumain Sorin Ovidiu Vântu. M. Ghiţă, qui est entré en conflit avec M. Vântu l'année dernière (conflit qui a débouché sur la délivrance d'un mandat d'arrêt contre M. Vântu pour des allégations de menaces de mort), a refusé de démissionner après le changement de l'actionnaire principal.

Après plusieurs mois émaillés de scandales, d'accusations mutuelles et de tentatives par M. Schwartzenberg et M. Ghiţă d'obtenir une décision de justice et d'imposer leur volonté, le 23 octobre 2011 à 18h00, l'équipe du nouveau propriétaire a repris la diffusion en utilisant la même fréquence par satellite, a interrompu les programmes de la chaîne diffusés à partir du studio habituel de Bucarest et a lancé ses propres programmes, sous la même marque, Realitatea TV, à partir d'un nouveau studio, toujours à Bucarest. Les principales vedettes de Realitatea TV ont rejoint la nouvelle équipe de M. Schwartzenberg. Peu après, l'équipe de M. Ghiţă a lancé ses propres programmes, à partir des studios habituels de Bucarest sous le nom de RTV, société basée à l’origine dans le sud-ouest de la Roumanie et disposant d'une licence pour diffuser des programmes télévisés régionaux.

Le 25 octobre, le CNA a décidé de condamner l'entreprise de M. Ghiţă à une amende de 20 000 RON (4 580 EUR) pour violation des articles 54(1), (2) et 58(1) de la loi n° 504/2002 sur l'audiovisuel parce que la société avait modifié la structure des programmes autorisés (nationaux au lieu de régionaux, comme déterminé par la licence accordée à la chaîne de M. Ghiţă, RTV ; article 54) et diffusait un service de télévision sans licence audiovisuelle (article 58).

D'autre part, le CNA a également décidé le 25 octobre de condamner l'entreprise de M. Schwartzenberg à une amende de 10 000 RON (2 290 EUR) pour violation de l'article 58(1) de la loi sur l'audiovisuel. En outre, le Conseil a décidé d'autoriser à nouveau Realitatea TV à diffuser à partir des nouveaux studios.

Dans le même temps, le 1er novembre 2011, le CNA a autorisé le studio de télévision de M. Ghiţă, ainsi que la modification de la structure et du format des programmes de RTV, afin que cette dernière passe du statut de chaîne généraliste à celui de chaîne thématique (informations et actualités).

Les programmes de RTV étaient rediffusés depuis le début par plusieurs fournisseurs de services de rediffusion, comme UPC et Romtelecom, lesquels ont reçu le 25 octobre des avertissements publics pour avoir rediffusé la nouvelle chaîne RTV sans autorisation du CNA, en violation de l'article 74 de la loi 504/2002.

références
Extras din procesul verbal al şedinţei de marţi, 25 octombrie 2011 RO
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15536
 
  Extrait du compte rendu de la réunion du 25 octobre 2011      
Extras din procesul verbal al şedinţei de marţi, 1 noiembrie 2011 RO
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15537
 
  Extrait du compte rendu de la réunion du 1er novembre 2011      
Decizia nr. 610 din 25.10.2011 privind amendarea cu 20.000 lei a S.C. RIDZONE COMPUTERS S.R.L pentru postul RTV RO
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15538
 
  Décision n° 610 du 25 octobre 2011 eu égard à l'amende de 20 000 RON imposée à S.C. RIDZONE COMPUTERS S.R.L pour la chaîne de télévision RTV      
Decizia nr. 611 din 25.10.2011 privind amendarea cu 10.000 lei a S.C. REALITATEA MEDIA S.A. pentru postul RTV RO
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15539
 
  Décision n° 611 du 25 octobre 2011 eu égard à l'amende de 10 000 RON imposée à S.C. RIDZONE COMPUTERS S.R.L pour la chaîne de télévision REALITATEA TV      
Decizia nr. 612 din 25.10.2011 privind somarea S.C. ROMTELECOM S.A. RO
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15540
 
  Décision n° 612 du 25 octobre 2011 eu égard à l'avertissement public adressé à S.C. ROMTELECOM S.A.      
Decizia nr. 613 din 25.10.2011 privind somarea S.C. UPC ROMÂNIA S.R.L. RO
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15541
 
  Décision n° 613 du 25 octobre 2011 eu égard à l'avertissement public adressé à S.C. UPC ROMÂNIA S.R.L.