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IRIS 2012-1:1/36

Pologne

Adoption de la loi portant modification de la loi relative à l’accès à l’information publique

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Małgorzata Pęk

Conseil national polonais de la radiodiffusion

Le 16 septembre 2011, le Parlement polonais a adopté la loi portant modification de la loi relative à l’accès à l’information publique et de certains autres textes de loi.

Cette nouvelle loi apporte les modifications nécessaires à la transposition en droit interne de la Directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public (voir IRIS 2004-1/104). Elle consacre un nouveau droit : le droit de réutilisation des informations du secteur public, qui permet l’utilisation de tout ou partie d’une information publique, quelle que soit sa forme (notamment imprimée, électronique, sonore, visuelle ou audiovisuelle), à des fins commerciales et non commerciales autre que l’objectif premier pour lequel cette information a été communiquée. Cette réutilisation des informations du secteur public est en principe gratuite et n’est soumise à aucune restriction, à quelques exceptions près prévues par la loi.

Le texte comporte par ailleurs d’autres dispositions relatives à l'accès à l'information proposées dans un premier temps par le Sénat et soumises à l’examen parlementaire plus tardivement. Ces dispositions ont suscité l’inquiétude des journalistes et des organisations non gouvernementales favorables à la liberté d’expression. Elles restreignent en effet le droit à l’information du public au nom de la protection d’importants intérêts économiques de l’Etat, lorsque ces informations :

1) seraient susceptibles d’affaiblir la capacité de négociation du Trésor public dans la gestion de son patrimoine ou le pouvoir de négociation de la Pologne dans le cadre d’un accord international ou de l’adoption d’une décision par le Conseil européen ou le Conseil de l’Union européenne ;

2) portent gravement atteinte aux intérêts du domaine public national ou du Trésor public, y compris dans le cadre d’une procédure engagée devant une juridiction ou toute autre autorité habilitée à statuer (voir l’article 1, alinéa 1a, de la loi relative à l’accès à l’information publique).

Le Président polonais a promulgué la loi, tout en faisant part de ses réserves au sujet de la procédure ayant conduit à l’adoption de l’amendement précité par le Sénat. Il a ainsi déclaré qu’il demanderait au Tribunal constitutionnel de procéder à un contrôle ultérieur en vérifiant si l’amendement adopté par le Sénat était conforme à la procédure légale applicable à la promulgation de la loi.

Le 25 octobre 2011, le Conseil national polonais de la radiodiffusion (CNR) s’est en outre prononcé sur l’adoption de la loi portant modification de la loi relative à l’accès à l’information publique et de certains autres textes de loi. Il a également fait part de ses réserves au sujet des nouvelles restrictions imposées par la loi à l’accès à l’information au nom de la notion très large des « importants intérêts économiques de l’Etat ». Cette notion imprécise laisse une trop grande marge d’appréciation à l’institution tenue de donner accès à l’information publique. Cette faculté est susceptible de porter atteinte à la liberté d’expression et au droit à l’information.

La plupart des dispositions de la loi portant modification de la loi relative à l’accès à l’information publique et de certains autres textes de loi, y compris les dispositions susmentionnées, entrera en vigueur le 29 Décembre 2011 ; le reste du texte entrera en vigueur le 29 Septembre 2012.

références
Ustawa z dnia 16 września 2011 r. o zmianie ustawy o dostępie do informacji publicznej oraz niektórych innych ustaw (Dz. U.11.204.1195) PL
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15583
 
  Loi du 16 septembre 2011 portant modification de la loi relative à l’accès à l’information publique et de certains autres textes de loi, Journal officiel n° 11.204.1195)      
Prezydent nt. ustawy o dostępie do informacji publicznej PL
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15527
 
  Communiqué de presse du Président de la République de Pologne, 27 septembre 2011      
Stanowisko Krajowej Rady Radiofonii i Telewizji z dnia 25 października 2011 roku w związku z przyjęciem ustawy z dnia 16 września 2011 roku o zmianie ustawy o dostępie do informacji publicznej oraz niektórych innych ustaw PL
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15528
 
  Avis du Conseil national polonais de la radiodiffusion du 25 octobre 2011 au sujet de l’adoption de la loi portant modification de la loi relative à l’accès à l’information publique et de certains autres textes de loi