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IRIS 2012-1:1/32

Luxembourg

Transposition des directives concernant le cadre réglementaire commun relatif aux réseaux et services de communications électroniques

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Mark D. Cole

Université du Luxembourg

En droit luxembourgeois, la transposition du cadre législatif européen relatif aux réseaux et services de communications électroniques était initialement assurée par le « Paquet Télécom » de 2005, composé de quatre lois. Les amendements découlant de la Directive 2009/136/CE et de la Directive 2009/140/CE ont imposé l’adoption de plusieurs lois portant modification du « paquet » initial et remplaçant plusieurs de ses parties. Le dernier changement a été apporté récemment par la loi du 28 juillet 2011 (voir aussi IRIS 2012-2/33). En effet, les autres modifications avaient été adoptées avant l’échéance du délai de transposition en mai 2011.

La première loi modificative datant de 2010 (Loi du 26 juillet 2010 portant modification de la loi de 2005 portant: 1) organisation de l'Institut Luxembourgeois de Régulation; 2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat) a essentiellement réorganisé l’autorité de régulation indépendante, l’ILR. Désormais, l’indépendance des autorités réglementaires nationales, telle que prévue par l’article 3 de la Directive modifiée 2002/21/CE, sera garantie en droit luxembourgeois par une protection spéciale accordée à leurs dirigeants.

La transposition des directives s’est achevée par l’adoption de deux lois le 27 février 2011, l’une modifiant la loi du 30 mai 2005 portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques (« loi 2011/1 »), et l’autre portant sur les réseaux et les services de communications électroniques (« loi 2011/2 »).

Afin d’adapter la législation aux obligations de la Directive 2009/140/CE, la loi 2011/1 propose d’abandonner l’interdiction générale du transfert de licences (point 1 de l’article 2 de la loi 2011/1). Le nouvel article 7 (1) a) de la loi de 2005 modifié par la loi 2011/1 ajoute ainsi aux conditions pouvant être associées aux licences l’obligation de fournir un service ou d’utiliser un type de technologie pour lesquels les droits d’utilisation de la fréquence ont été accordés, y compris des exigences de couverture et de qualité.

Concernant la loi 2011/2, il était reproché au Luxembourg de ne pas avoir transposé l’article 11 (2) de la Directive 2002/21/CE qui prescrit une séparation structurelle effective entre les gestionnaires de réseaux et les autorités délivrant les permissions d’usage. Comme la loi de 2005 ne prévoyait pas cette séparation structurelle, elle a été remplacée par la loi 2011/2 qui désormais la prévoit dans son article 38(5). L’autre modification importante apportée concerne l’extension des définitions de l’accès à la boucle locale (article 2 de la loi 2011/2). Cette extension est importante puisqu’elle englobe tous les supports nécessaires au déploiement de réseaux filaires et radio. L’ancien cadre était peu propice au déploiement de nouvelles infrastructures et donc à une concurrence entre réseaux. De même, la loi 2011/2 introduit dans son article 45 le principe de la sécurité et de l’intégrité des réseaux et services, mettant ainsi en place des mesures adéquates pour gérer le risque en matière de sécurité et pour garantir l’intégrité et la continuité des services fournis. Enfin, l’article 34 de la loi 2011/2 transpose l’article 13bis de la Directive 2002/19/CE concernant la séparation fonctionnelle entre les activités de réseaux et de services des opérateurs.

Ces modifications et notamment le remplacement de la loi de 2005 sur les réseaux et les services de communications électroniques par une nouvelle loi actualisée (loi 2011/2), reprenant pour une grande partie la loi de 2005, assurent une transposition intégrale et fidèle des directives, exception faite des questions concernant la protection des données et de la vie privée qui n’ont été transposées que par une loi de juillet 2011.

références
Loi du 26 juillet 2010 portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant: 1) organisation de l'Institut Luxembourgeois de Régulation; 2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, Mémorial A, n°132 du 12 août 2010, p. 2184 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15556
 
Loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques, Mémorial A, n°43 du 8 mars 2011, p. 610 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15557
 
Loi du 27 février 2011 modifiant la loi du 30 mai 2005 portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques, Mémorial A, n°43 du 8 mars 2011, p. 630 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15558