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IRIS 2012-1:1/31

Italie

Annulation d’une décision de l’AGCOM relative aux brefs reportages d’actualité

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Amedeo Arena

Université de Naples « Federico II », Faculté de droit

Le 13 Juillet 2011, la deuxième chambre du tribunal administratif régional du Latium a statué sur la plainte déposée par le radiodiffuseur Sky Italia, qui demandait l'annulation de la Décision n° 667/10/CONS de l’AGCOM. Cette décision de justice offre de précieuses informations au sujet de la conformité du cadre réglementaire italien applicable aux brefs reportages d’actualité à la Directive Services de médias audiovisuels.

L’Autorità per le garanzie nelle comunicazioni (Autorité de régulation des communications - AGCOM) a adoptée le 17 décembre 2010 sa Décision n° 667/10/CONS qui définit la réglementation applicable aux brefs reportages d’actualité (voir IRIS 2011-8/32). Cette réglementation se fonde sur l’article 32-quater de la loi récapitulative relative à la radio et aux services de médias audiovisuels (décret-loi n° 177/2005, tel que modifié en 2010 ; voir IRIS 2010-2/25 et IRIS 2010-4/31) qui visait à transposer en droit interne les dispositions applicables aux brefs reportages d’actualité, prévues à l’article 15 de la Directive Services de médias audiovisuels (SMAV).

Le recours introduit le 8 mars 2011 par le radiodiffuseur italien Sky Italia reposait sur trois moyens en droit, examinés successivement ci-dessous.

Premièrement, le radiodiffuseur soutenait que, dans la mesure où les dispositions de la Directive SMAV relatives aux brefs reportages d’actualité s’appliquaient uniquement aux situations transfrontalières, rien ne justifiait que la décision contestée accorde l’accès à des événements d'intérêt majeur transmis en exclusivité à un radiodiffuseur établi à la fois en Italie et dans d’autres Etats membres. Le tribunal administratif régional a rejeté ce grief, en estimant que, à l’évidence, le libellé et l’esprit des dispositions relatives aux brefs reportages d’actualité énoncées à l’article 15 de la Directive SMAV s’appliquaient aussi bien aux situations internes que transfrontalières, sans quoi elles auraient été contraires à la liberté fondamentale de recevoir des informations.

Deuxièmement, le radiodiffuseur affirmait que la Décision n° 667/10/CONS était contraire à la Directive SMAV, puisqu’elle interdisait l’utilisation de brefs reportages d’actualité dans « des programmes d’information à des fins de divertissement », alors que la Directive SMAV autorisait leur utilisation dans l’ensemble des « programmes généraux d’actualité », sans distinction aucune. Le tribunal administratif régional a par conséquent également rejeté ce grief en estimant que l’Autorité italienne de régulation des communications avait agi dans le cadre des pouvoirs de transposition qui lui sont conférés en précisant que les programmes de divertissement qui comportent des contenus ou des fenêtres d’informations ne pouvaient être assimilés à des « programmes généraux d’actualité » au sens de l’article 15 de la Directive SMAV.

Troisièmement, Sky Italia soutenait que la Décision n° 667/10/CONS était contraire à la Directive SMAV, dans la mesure où elle plafonnait la durée maximale des brefs reportages d’actualité à trois minutes par événement, alors que le considérant n° 55 de la Directive SMAV fixait la durée maximale de ces brefs reportages à 90 secondes.

L'AGCOM a répliqué qu’elle avait agi en vertu de l’article 15, alinéa 6, de la Directive SMAV, qui permet aux Etats membres de déroger aux dispositions énoncées par la directive. L'Autorité a également précisé que l’augmentation de la durée maximale des brefs reportages d’actualité avait été conçue pour être conforme aux dispositions qui règlent les brefs reportages d’événements sportifs, énoncées par le décret-loi n° 9 de 2008.

Le tribunal administratif du Latium reconnait que les Etats membres peuvent invoquer l'article 15, alinéa 6, de la directive, pour instituer des règles plus détaillées ou plus strictes, tout en ajoutant qu’une telle démarche portait atteinte à l’équilibre établi à l’échelon européen entre les préoccupations des titulaires de droits exclusifs de radiodiffusion et les autres intérêts en jeu. Le tribunal a donc conclu que, en l’absence d’une indication précise du législateur italien, l’AGCOM n’était pas habilitée à fixer de manière autonome la durée maximale des brefs reportages d’actualité. En outre, ce plafond ne peut se justifier au regard des dispositions spécifiques applicables aux événements sportifs.

En conséquence, le tribunal administratif régional du Latium, annule la Décision n° 667/10/CONS qui fixe la durée maximale des brefs reportages d’actualité à trois minutes. Le tribunal réfute par ailleurs tous les autres moyens, estimant en effet que la réglementation italienne applicable aux brefs reportages d’actualité s’applique à la fois aux situations internes et transfrontalières et qu’elle peut exclure les programmes d’information à des fins de divertissement de la catégorie des programmes dans lesquels de courts extraits sont autorisés.

références
Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio (Seconda Sezione), sentenza n. 7844 del 13 Luglio 2011, depositata il 10 Ottobre 2011 IT
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15518
 
  Tribunal administratif régional du Latium (deuxième chambre), jugement n° 7844 du 13 juillet 2011, publié le 10 octobre 2011