OBS IRIS Merlin
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IRIS 2012-1:1/3

Cour de justice de l’Union européenne

Commission européenne contre Royaume d’Espagne

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Edith van Lent

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le 22 juillet 2009, la Commission européenne a adressé une demande de décision préjudicielle à la Cour de justice afin qu’elle reconnaisse la violation par le Royaume d’Espagne de la Directive « Télévision sans frontières » (89/552/CEE), ci-après la « Directive 89/552 ».

La Commission a fait valoir le fait que le Royaume d’Espagne avait manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de l’article 3, paragraphe 2, de la Directive 89/552 puisqu’il n’a pas veillé, dans le cadre de sa législation, au respect effectif des dispositions de cette directive par les organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de sa compétence. La Commission a fait référence, notamment, à l‘interprétation erronée et trop étroite de la notion de « spots publicitaires » par les autorités espagnoles de sorte que certains types de publicité télévisée diffusés en Espagne, à savoir les publireportages, les télépromotions, les spots publicitaires de parrainage et les microannonces publicitaires, seraient exclus de cette notion et échapperaient à la limitation horaire du temps de transmission. La question essentielle qu’il convenait de trancher dans ce litige consistait à déterminer si les quatre types de publicité mentionnés plus haut devaient être qualifiés de « spots publicitaires », comme l’a soutenu la Commission, ou bien s’ils constituaient « d’autres formes de publicité », ainsi que l’a fait valoir l’Espagne.

La Cour de justice de l’Union européenne a estimé qu’il y avait bien eu violation de la Directive 89/552 par l’Espagne. En effet, selon la Cour, l’Espagne a toléré que certains types de publicité soient diffusés sur les chaînes de télévision espagnoles pendant une durée excédant la limite maximale de 20 % de temps de transmission par heure d’horloge. Selon le raisonnement de la Cour, « (…) il s’ensuit que tout type de publicité télévisée diffusée entre les programmes ou pendant les intermèdes constitue, en principe, un « spot publicitaire » au sens de la Directive 89/552, à moins que le type de publicité concerné ne relève d’une autre forme de publicité régie expressément par ladite directive (…) ».

La Cour a conclu que « (…) en tolérant que certains types de publicités, tels que les publireportages, les spots de télépromotion, les spots publicitaires de parrainage et les microannonces publicitaires, soient diffusés sur les chaînes de télévision espagnoles pendant une durée excédant la limite maximale de 20 % du temps de transmission par heure d’horloge, prévue à l’article 18, paragraphe 2, de la Directive 89/552, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de l’article 3, paragraphe 2, de ladite directive ».

références
Arrêt de la Cour (première chambre), affaire C‑281/09, 24 novembre 2011 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15576