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IRIS 2012-1:1/26

France

Réforme de la rémunération pour copie privée

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Amélie Blocman

Légipresse

Le 20 décembre 2011 a été adopté une nouvelle loi relative à la rémunération pour copie privée. Cette adoption fait suite à l’arrêt du Conseil d’Etat du 17 juin 2011 qui, prenant notamment acte de l’arrêt Padawan de la CJUE (voir IRIS 2010-10/7), annulait une décision de la Commission « copie privée », chargée de déterminer les types de support, les taux de rémunération ainsi que les modalités de versement de la rémunération pour copie privée, prévue pour les ayants droit en application des articles 311-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. L’annulation fut prononcée au motif que l’ensemble des supports étaient soumis à la rémunération, sans qu’il soit prévu de possibilité d’exonérer ceux acquis, notamment à des fins professionnelles, « dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage de ces matériels à des fins de copie privée » (voir IRIS 2011-7/20). Il fut décidé que l’annulation n’interviendrait qu’à l’expiration d’un délai de 6 mois, destiné à permettre aux pouvoirs publics d’adapter le mécanisme de rémunération pour copie privée. Déjà, le 11 juillet 2008, le Conseil d’Etat avait jugé que la rémunération pour copie privée ne pouvait servir qu’à compenser les copies réalisées à partir d’une source acquise licitement. Prenant acte de ces décisions, le ministère de la Culture a donc présenté un projet de loi, destiné à inscrire ces précisions jurisprudentielles dans le Code de la propriété intellectuelle. Ayant fait l’objet d’une procédure accélérée, en raison de l’échéance imposée par le Conseil d’Etat, la loi a donc été discutée et votée dans le même sens par les deux chambres, puis publiée au Journal officiel le 21 décembre 2011. Le texte exclut donc du champ de la copie privée et de l’assiette de rémunération, les copies effectuées à partir de source illicite. L’article 2 de la loi porte sur l'utilisation d'enquêtes d'usage pour la détermination du montant de la rémunération pour copie privée. Il est institué en outre une obligation d’information des consommateurs : ainsi, le montant de la rémunération propre à chaque support d’enregistrement devra être porté à la connaissance des acquéreurs lors de leur mise en vente. Point d’orgue du texte, la loi permet donc l’exonération de la rémunération pour copie privée « pour les supports d'enregistrement acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée ». En pratique, la loi prévoit pour les bénéficiaires la possibilité de conclure une convention d’exonération. A défaut de convention, ces personnes ont droit au remboursement de la rémunération sur production de justificatifs, précisés par arrêté du 20 décembre 2012. Les demandes de remboursement s’appliquent aux supports d'enregistrement acquis postérieurement à la promulgation de la loi.

Si l’ensemble des ayants droit se sont félicité de l’adoption du texte, le ministre de la Culture a rappelé qu'il s'agissait "d'une première étape avant une remise à plat complète" de la copie privée.

références
Loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée, JO du 21 décembre 2011 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15562
 
Arrêté du 20 décembre 2011 relatif au remboursement de la rémunération pour copie privée, JO du 23 décembre 2011 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15563