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IRIS 2012-1:1/25

France

Autorisation de diffusion de l’image d’une personne : l’interprétation de la Cour de cassation

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Amélie Blocman

Légipresse

Le 4 novembre 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant concernant la portée de l’autorisation donnée par des professionnels filmés pour les besoin d’un documentaire. En l’espèce, plusieurs fonctionnaires de police appartenant à la brigade anti-criminalité de Nice avaient donné leur accord en vue de la diffusion de leur image dans le cadre d’un reportage où ils apparaissaient dans l’exercice de leurs missions. Alors même qu’ils avaient accepté d’être filmés et que leur image soit diffusée sans être « floutée », ils estimaient néanmoins avoir été victimes d’atteinte à leur vie privée et dénonçaient le fait que leurs noms et grades aient été divulgués alors qu’ils n’avaient donné aucune autorisation à cet égard. Les policiers ont donc assigné la chaîne de télévision, le directeur de la programmation et de la diffusion ainsi que la société de production du programme, en réparation de leur préjudice.

Rejetant leurs demandes, la cour d’appel d’Aix en Provence avait retenu que dès lors que la société de production avait été autorisée à diffuser les images de ces policiers, elle était fondée à se croire tacitement autorisée à également divulguer leurs noms et grades. Il n’y avait pas eu dans ce contexte, et de ce seul fait, selon la cour, d’atteinte portée au respect de leur vie privée. En effet, énonçait la cour, la révélation publique de leur profession découlait nécessairement et complètement de la seule diffusion de leur image, sans que cette révélation ait été en elle-même majorée par celle de leur nom et grade, même si l’une et l’autre de ces révélations ont pu conduire à des différences de réaction du public. Les policiers ont donc formé un pourvoi. Et, pour la Cour de cassation : « l’accord donné par une personne pour la diffusion de son image ne peut valoir accord pour la divulgation de ses noms et grade ». La Cour casse et annule donc l’arrêt d’appel, au vu de l’article 1134 du Code civil (« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (..) Elles doivent être exécutées de bonne foi. »). Ce faisant, la Cour suprême impose aux juges du fond, ainsi qu’aux parties, une interprétation très stricte des autorisations consenties par les particuliers, comme les professionnels, pour l’exploitation, notamment audiovisuelle, de leur image. L’autorisation de diffuser l’image d’une personne ne vaut donc pas autorisation de divulguer d’autres éléments de sa vie privée ou professionnelle.

références
Cour de cassation (1re ch. civile), 4 novembre 2011 - Patrick X. et a. c/ TF1 et a.