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IRIS 2012-1:1/24

Espagne

Réglementation relative à la publicité télévisée

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Laura Marcos and Cristina Mora

Cabinet d’avocats Enrich, Barcelone

Le 11 novembre 2011, le Conseil des Ministres a adopté un décret royal approuvant le règlement d’application de la loi générale espagnole relative aux communications audiovisuelles (voir IRIS 2010-4/21) concernant la publicité télévisée et l'assurance de la sécurité juridique au secteur.

Le nouveau règlement vient préciser certains éléments de la loi espagnole susmentionnée relatifs à la publicité télévisée, comme ceux concernant le calcul des 12 minutes de publicité autorisée par heure ou du nombre maximal de coupures publicitaires par programme.

Le nouveau règlement définit clairement les caractéristiques des différents formats de communication commerciale audiovisuelle, comme l'autopromotion (pour laquelle un maximum de cinq minutes par heure est autorisé), de télé-promotion (pour laquelle une limite de 3 heures et 36 minutes par jour est fixée) et le parrainage. Aucun des formats susmentionnés n'entre dans le calcul de la limite de 12 minutes de publicité fixée par la loi générale espagnole relative aux communications audiovisuelles.

Selon le texte, le parrainage ne peut pas dépasser 10 secondes par heure, doit être lié à des programmes ou à des sous-programmes et ne doit pas encourager le spectateur à acheter le produit ou le service du parrain. Si le parrainage ne répond pas à ces exigences, il est réputé constituer une publicité standard et, en conséquence, être intégré dans la limite des 12 minutes.

L'autopromotion (définie comme des vidéos présentant des séries télévisées, des films, des documentaires ou des émissions de télévision et des superpositions à l'écran du même radiodiffuseur) ne peut dépasser 5 minutes par heure et les télé-promotions (définies comme la publicité faite par l'hôte ou l'hôtesse du programme ou par les personnages principaux d'un programme utilisant le scénario et l'ambiance de ce même programme) ont une durée minimale de 45 secondes.

Les messages publicitaires diffusés pendant la retransmission d'événements sportifs sont autorisés par la loi générale espagnole relative aux communications audiovisuelles uniquement lorsque le jeu est arrêté ou lorsque les publicités permettent la poursuite du déroulement de l'événement. Dans ce cas, la publicité est autorisée par surimpressions n'occupant pas plus d'un cinquième de l'écran.

Ce qui précède s'inscrit dans le cadre d'une récente décision de la Cour de justice de l'Union européenne sur la violation par l'Espagne de l'article 18(2) de la Directive 89/552/CEE, modifiée par la Directive européenne 97/36/CE, selon laquelle le temps alloué à toutes sortes de publicités télévisées ne doit pas dépasser 20 % de l'heure, soit 12 minutes par heure (voir IRIS 2012-1/3).

références
Real Decreto 1624/2011, de 14 de noviembre, por el que se aprueba el Reglamento de desarrollo de la Ley 7/2010, de 31 de marzo, General de la Comunicación Audiovisual, en lo relativo a la comunicación comercial televisiva ES
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15545
 
  Décret royal 1624/2011 du 14 novembre approuvant le règlement mettant en œuvre la loi générale 7/2010 du 31 mars relative aux communications audiovisuelles, eu égard à la publicité télévisée