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IRIS 2012-1:1/23

Espagne

Des administrateurs de sites de partage de fichiers emprisonnés pour publication de liens vers des œuvres protégées par le droit d'auteur

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Pedro Letai

Faculté de droit, Instituto de Empresa, Madrid

Le 27 septembre 2011, le tribunal provincial de Biscaye a condamné les responsables des sites internet Fenixp2p et MP3-es à une peine d'emprisonnement et à une amende pour violation des droits de propriété intellectuelle. Il s'agit de la première condamnation en Espagne d'administrateurs de sites qui publient activement des liens vers du contenu protégé par le droit d'auteur.

Comme de nombreux sites similaires, FenixP2P.com et MP3-es.com n'ont pas de contenu propre mais proposent des liens vers d'autres sites qui, eux, hébergent du contenu. Brisant une longue série d'acquittements prononcés dans des affaires similaires, le tribunal espagnol a estimé que la publication de liens constitue une communication au public à but lucratif. Une telle décision semblait peu probable dans la mesure où les tribunaux espagnols ont toujours acquitté les défendeurs qui exploitent des sites similaires. Par conséquent, la condamnation par le tribunal provincial de Biscaye des opérateurs de ces deux sites, non seulement à des amendes mais aussi à un an de prison, fut une surprise.

Après l'acquittement prononcé en premier ressort, l'Asociación Española de Distribuidores y Editores de Software de entretenimiento (Association espagnole des distributeurs et éditeurs de logiciels de divertissement - ADESE) et Promusicae, organisation de l'industrie du disque, ont interjeté appel.

Bien que le tribunal ait admis qu'aucun site n'avait réellement hébergé un quelconque contenu illicite, il a noté que les défendeurs avaient organisé et mis à disposition des liens permettant le téléchargement gratuit d'œuvres protégées, activité dont ils avaient l'intention de tirer profit via la publicité.

Fait décisif, le tribunal de Biscaye a considéré la publication de liens d'une manière très différente des autres tribunaux chargés de statuer sur des affaires similaires par le passé : il a décrit l'acte comme constituant une communication au public et non un échange entre particuliers.

références
Sentencia A.P. Bilbao 530/2011, de 27 de septiembre ES
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15542
 
  Affaire Fenixp2p & MP3-es, Sentencia de la Audiencia Provincial de Vizcaya, Sección 1ª, núm. 530/11, du 27 septembre 2011