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IRIS 2012-1:1/22

Allemagne

Le Bundestag adopte le projet de loi portant modification de la TKG

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Sebastian Schweda

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Le 27 octobre 2011, le Bundestag a adopté en troisième lecture une loi portant modification de la Telekommunikationsgesetz (loi sur les télécommunications - TKG), qui vise essentiellement à transposer en droit allemand le paquet de réformes de la règlementation de l'UE en matière de communications électroniques adopté en 2009.

De nombreux amendements ont été inclus à la dernière minute au projet gouvernemental du 2 mars 2011 (voir IRIS 2011-5/17). Ils concernent, entre autres, la question de la neutralité du Net : l’article 41a, par. 1 récemment introduit de la TKG habilite le gouvernement fédéral à concrétiser ce principe par une ordonnance en concertation avec le Bundestag et le Bundesrat. Cette ordonnance peut définir « les exigences de base d'une transmission de données sans discrimination et l’accès non-discriminatoire aux contenus et aux applications. » En outre, la Bundesnetzagentur (agence nationale de régulation des télécommunications - BNetzA) est chargée de fixer en détail dans une directive technique les exigences minimales en termes de qualité de service.

Pour sécuriser la planification des opérateurs des réseaux publics de télécommunication souhaitant investir dans la construction de réseaux de nouvelle génération (next-generation networks - NGN), l’article 15a, par. 4 de la loi sur les télécommunications prévoit l’obligation pour la BNetzA de fournir sur demande des informations relatives aux mesures de régulation prévues dans une région donnée. En outre, l'utilisation d'infrastructures alternatives ainsi que de voies rapides et de voies navigables fédérales sera facilitée pour la construction d'un réseau NGN. Par ailleurs, des améliorations sont prévues au niveau de la protection des consommateurs dans le cadre des services téléphoniques : conformément à la nouvelle loi adoptée par le Bundestag, les opérateurs de numéros surtaxés facturés à l’unité devront désormais annoncer le prix du service avant sa mise en œuvre. En revanche, le Bundestag a rejeté une proposition d’amendement au projet de loi gouvernemental prévoyant la suppression au bout de trois mois des données requises pour la facturation dans les échanges inter-opérateurs. Sur ce point, la situation ne change pas et permet une durée de stockage illimitée.

La prolongation des assignations de fréquences de radio FM analogique jusqu’à la fin des autorisations accordées aux termes du droit des médias, limitée toutefois à un maximum de dix ans, sera désormais une mesure standard dans le nouveau texte de loi. Sur ce point, le projet gouvernemental prévoyait initialement l’obligation de déposer une requête et un pouvoir discrétionnaire de la BNetzA.

L'opposition parlementaire a voté contre le projet. Elle dénonce le fait que la neutralité du réseau ne soit pas imposée par la loi, mais simplement règlementée par ordonnance. Elle réclame également une extension de l'obligation de service universel à l'accès à l’internet haut débit. Les propositions correspondantes présentées par les partis d'opposition ont été rejetées par la majorité gouvernementale.

C’est à présent au Bundesrat d’examiner la loi. La commission de la Culture impliquée dans la procédure a recommandé, à la demande de Hambourg et de la Rhénanie-Palatinat, la saisine de la commission de médiation. Les Länder considèrent que la loi adoptée par le Bundestag présente un risque, notamment, pour leurs droits de codécision dans le respect des intérêts de la radiodiffusion. Ils souhaitent notamment être associés non seulement à l’assignation des fréquences radio, mais aussi à toutes les décisions pouvant avoir un impact sur la radio. En outre, ils veulent également bénéficier de la moitié des recettes générées par l’adjudication des fréquences. Seuls la Bavière et le Schleswig-Holstein ont voté contre la saisine de la commission de médiation.

références
Gesetzesbeschluss des Bundestags vom 27. Oktober 2011 DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15570
 
  Loi adoptée par le Bundestag le 27 octobre 2011