OBS IRIS Merlin
english francais deutsch

IRIS 2012-1:1/21

Allemagne

L’OLG de Munich dispense YouTube de fournir les données d’un utilisateur

print add to caddie Word File PDF File

Anne Yliniva-Hoffmann

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Selon les médias, l’Oberlandesgericht (tribunal régional supérieur - OLG) de Munich a décidé, lors d’une procédure d'urgence du 17 novembre 2011, que YouTube n’était pas tenu de divulguer à un ayant droit les données permettant d’identifier un utilisateur qui aurait mis en ligne des contenus piratés.

Dans cette affaire, un utilisateur de YouTube avait publié sur le portail vidéo des séquences de films qu’il avait manifestement réalisées en filmant un écran de cinéma. Se considérant lésée dans ses droits, la société de distribution concernée a exigé le retrait des séquences diffusées sur YouTube, ainsi que des informations sur l'identité de l'utilisateur. YouTube s’est exécuté sans délai sur le premier point, mais a refusé de fournir les données personnelles de l'utilisateur.

L’OLG de Munich a également rejeté cette requête d'informations, confirmant en appel la décision de la juridiction précédente. Même s’il y a effectivement une violation du droit d'auteur, la dimension commerciale du délit, telle qu’elle est requise par l’article 101 de la loi sur le droit d’auteur pour justifier une requête d’information, fait défaut. Les déclarations faites à cet égard par le requérant sont insuffisantes, d’autant plus qu'il n'existe aucun élément étayant l'hypothèse d'une quelconque intention lucrative de l'utilisateur.

Selon les médias, le distributeur du film envisage de poursuivre son action dans une procédure au principal.

références
Beschluss des Oberlandesgericht München vom 17. November 2011 (Az. 29 U 3496/11)
  Arrêt de l’Oberlandesgericht de Munich du 17 novembre 2011 (affaire 29 U 3496/11)