OBS IRIS Merlin
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IRIS 2012-1:1/2

Cour de justice de l’Union européenne

Arrêt relatif aux obligations des intermédiaires en ligne

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Christina Angelopoulos

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le 24 novembre 2011, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu une décision attendue de longue date relative à la légalité des injonctions contraignant les fournisseurs d’accès à internet (FAI) à mettre en place des systèmes de filtrage sur leurs réseaux afin de prévenir toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle. Cette affaire concerne un litige opposant Scarlet Extended SA (ci-après « Scarlet »), un fournisseur d’accès à internet implanté en Belgique, à la Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs SCRL (Sabam) (ci-après « Sabam »). La Sabam avait engagé une action à l’encontre de Scarlet (anciennement Tiscali) en soutenant que ce FAI avait, en toute connaissance de cause, permis que sur son réseau des tiers téléchargent illégalement des œuvres protégées par la Sabam au moyen de logiciels d’échange de fichiers (dits « peer-to-peer »). Le tribunal de première instance de Bruxelles avait accédé à la demande de la Sabam d’émettre une injonction contre Scarlet afin de contraindre ce FAI à installer un logiciel de gestion de contenu et de reconnaissance d’empreintes digitales afin d’empêcher ses abonnés d’échanger du matériel protégé par le droit d’auteur (voir IRIS 2011-6/2 et IRIS plus 2009-04). Scarlet avait fait appel de cette décision et la cour d’appel avait formé un renvoi préjudiciel pour demander à la Cour de justice de déterminer si la législation de l’Union européenne permet aux Etats membres d’autoriser un tribunal national à ordonner à un FAI de mettre en place à l’égard de toute sa clientèle, à titre préventif et à ses frais, un système coûteux et permanent permettant la surveillance de la totalité des communications électroniques sur son réseau afin d’identifier la circulation de fichiers électroniques contenant des œuvres protégées par le droit d’auteur.

La Cour de justice a commencé par souligner que, en vertu de la directive relative au droit d’auteur et de la directive sur l’application des droits, les juridictions nationales et les autorités administratives peuvent émettre des injonctions à l’encontre des FAI qui visent non seulement à mettre fin aux atteintes déjà portées aux droits de propriété intellectuelle mais également à prévenir de nouvelles atteintes. Cependant, même si les modalités de ces injonctions relèvent du droit national, ces règles nationales, de même que leur application par les juridictions nationales, doivent respecter les limitations inhérentes à la législation européenne comme, notamment, l’interdiction d’imposer à un FAI une obligation de surveillance générale, conformément à l’article 15 de la directive sur le commerce électronique. La Cour a établi que toute injonction imposant à un FAI de mettre en place un système de filtrage constituerait une violation de cette interdiction.

La Cour a examiné ensuite la compatibilité d’une injonction contraignant un FAI à mettre en place un système de filtrage avec la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La Cour a indiqué que, même si la protection du droit de propriété intellectuelle est consacrée à l’article 17, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, il ne ressort nullement de cette disposition qu’un tel droit serait intangible et que sa protection devrait être assurée de manière absolue. Au contraire, un équilibre doit être recherché entre la protection du droit fondamental de propriété, dont font partie les droits liés à la propriété intellectuelle, et celle d’autres droits fondamentaux. A cet égard, la Cour a estimé qu’une telle injonction entraînerait une atteinte caractérisée à la liberté d’entreprise de Scarlet puisqu’elle obligerait ce FAI à mettre en place un système complexe, coûteux, permanent et à ses seuls frais afin de surveiller la totalité des communications électroniques sur son réseau. Par ailleurs, les effets de cette injonction seraient également susceptibles de porter atteinte aux clients de ce FAI : d’une part, l’injonction impliquerait une analyse systématique de tous les contenus ainsi que la collecte et l’identification des adresses IP des utilisateurs qui sont à l’origine de l’envoi des contenus illicites sur le réseau, ces adresses étant des données protégées à caractère personnel ; d’autre part, cette injonction risquerait de porter atteinte à la liberté d’information puisque ce système risquerait de ne pas suffisamment distinguer entre un contenu illicite et un contenu licite, de sorte que son déploiement pourrait avoir pour effet d’entraîner le blocage de communications à contenu licite. Par conséquent, selon la Cour, en adoptant une injonction obligeant un FAI à mettre en place un système de filtrage sur son réseau, la juridiction nationale concernée n’a pas respecté l’exigence d’assurer un juste équilibre entre, d’une part, les droits des titulaires de droits de propriété intellectuelle et, d’autre part, les droits des FAI et de leurs clients.

Eu égard à ce qui précède, la Cour a conclu qu’une injonction contraignant un FAI à mettre en place un système de filtrage sur son réseau n’était pas autorisée par la législation de l’Union européenne.

références
Affaire C-70/10 Scarlet Extended SA c. Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs SCRL (Sabam), 24 novembre 2011 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15575