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IRIS 2012-1:1/18

Allemagne

Le BVerwG statue sur la portée de la loi sur la liberté de l’information

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Anne Yliniva-Hoffmann

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Dans un arrêt du 3 novembre 2001, le Bundesverwaltungsgericht (Cour fédérale administrative - BVerwG) établit que l’Informationsfreiheitsgesetz (loi sur la liberté de l’information - IFG) s'applique en principe à toutes les activités des ministères fédéraux.

Dans la procédure initiale, les demandeurs réclamaient l’accès à certains documents du Bundesjustizministerium (ministère fédéral de la Justice - BMJ), notamment à des documents internes adressés à la ministre dans le cadre de l'enquête sur l'éventuelle nécessité de réformer le droit de l’enfance, ainsi qu’aux avis du BMJ remis à la commission des pétitions du Bundestag sur la question de la réhabilitation des victimes de la réforme agraire dans la zone d'occupation soviétique. La juridiction précédente (OVG Berlin-Brandenburg) avait donné droit à leur requête.

Le BVerwG a rejeté les recours introduits contre cette décision. Il considère que le BMJ est un office fédéral tenu de garantir l’accès aux informations, au sens visé à l’article 1 de l’IFG. L'IFG ne fait pas de distinction entre la nature gouvernementale ou administrative du travail d’une instance et une telle distinction serait contraire à la finalité de la loi. Le fait que le BMJ ait rempli une mission constitutionnelle en rendant son avis devant la commission des pétitions ne permet nullement de conclure autre chose. L'existence d’un des motifs légaux de refus (articles 3 et suivants) fait défaut. En outre, le refus de communiquer les informations demandées ne saurait s’appuyer sur une protection de la confidentialité.

références
Pressemitteilung des BVerwG zu den Urteilen vom 3. November 2011 (BVerwG 7 C 3.11, BVerwG 7 C 4.11) DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15568
 
  Communiqué de presse du BVerwG relatif aux arrêts du 3 novembre 2011 (BVerwG 7 C 3.11, BVerwG 7 C 4.11)