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IRIS 2012-1:1/16

Suisse

Harmonisation de l’âge minimum pour aller au cinéma

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Patrice Aubry

RTS Radio Télévision Suisse, Genève

L’âge minimum d’admission aux projections publiques de films sera désormais harmonisé dans l’ensemble de la Suisse. A cet effet, la Conférence des directeurs cantonaux de justice et police (CCDJP) a élaboré une convention avec l’Association suisse des exploitants et distributeurs de films (ProCinema), l’Association suisse du vidéogramme (ASV) et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP). Cette convention a pour objet la création d’une commission nationale du film et de la protection des mineurs dont la mission sera de formuler des recommandations aux cantons et à la branche cinématographique concernant l’âge d’accès au cinéma. La commission sera composée de représentants de la branche cinématographique et des autorités, ainsi que de spécialistes indépendants. Les différentes régions et langues du pays seront également représentées.

Jusqu’à présent, chaque canton fixait librement l’âge minimum d’admission dans les salles de cinéma. Les règlementations variaient ainsi d’un canton à l’autre. Lors de la procédure de consultation concernant la loi sur le cinéma du 14 décembre 2001, plusieurs cantons et associations de la branche cinématographique avaient proposé l’adoption de règles fédérales sur la protection de la jeunesse. Ils estimaient que les réglementations cantonales n’étaient plus adaptées aux nouveaux modes de consommation audiovisuelle. Une réglementation uniformisée était également souhaitée afin d’éviter les distorsions de concurrence engendrées par des dispositions cantonales différentes. Le Conseil fédéral avait cependant écarté cette proposition, estimant que la Constitution ne permettait pas une intervention fédérale dans un domaine où les cantons demeuraient seuls compétents.

Désormais, la commission fixera les limites d’âge en s’inspirant des recommandations de la Freiwillige Selbstkontrolle der Filmwirtschaft (FSK), l’organisme allemand chargé de la classification des films. La classification décidée par la FSK vaudra en principe comme recommandation de la commission. Celle-ci pourra toutefois s’écarter de l’avis de la FSK lorsqu’elle l’estimera nécessaire. Si un film n’a pas été classé par la FSK, la limite d’âge sera fixée par la commission, qui pourra se fonder sur une proposition formulée par le distributeur.

Les classifications d’âges sont échelonnées de 0 (c’est-à-dire sans limite d’âge) à 18 ans. Aussi longtemps qu’aucune classification n’a été réalisée, l’âge d’admission est fixé à 18 ans. Les enfants et les adolescents d’un âge jusqu’à deux ans inférieur à l’âge d’admission prévu pourront voir des films figurant dans la catégorie supérieure s’ils sont accompagnés d’une personne titulaire de l’autorité parentale. Outre une recommandation concernant l’âge autorisé, la commission formulera également une recommandation relative aux tranches d’âge qu’elle juge adéquates pour les films concernés.

La commission appliquera également la classification de la FSK aux DVD et disques Blu-ray. S’agissant des films qui n’ont pas été projetés en salle ni n’ont fait l’objet d’une classification par la FSK, la commission validera la proposition du distributeur ou procédera à sa propre classification. En revanche, la commission ne se prononcera pas sur les jeux vidéo, lesquels demeurent soumis au système de classification européen Pan European Game Information (PEGI).

références
Convention sur une commission nationale du film et de la protection des mineurs du 11 novembre 2011