OBS IRIS Merlin
english francais deutsch

IRIS 2012-1:1/13

Bulgarie

Nouveau Registre bulgare des sociétés de gestion collective

print add to caddie Word File PDF File

Ofelia Kirkorian-Tsonkova

Avocat à la cour

En vertu des dernières modifications apportées le 25 mars 2011 à la loi bulgare relative au droit d’auteur, toute société de gestion collective ayant exercé son activité en Bulgarie au cours des cinq dernières années est tenue de déposer une nouvelle demande d’enregistrement auprès du ministère de la Culture, conformément aux nouvelles obligations légales (voir IRIS 2011-5/9).

La date limite de dépôt de ces demandes a expiré le 25 mai 2011 alors que la tarification des frais de réenregistrement dont les sociétés concernées doivent s’acquitter auprès du ministère de la Culture, élaborée par le Conseil des Ministres, n’est entrée en vigueur qu’en juillet 2011. Le 27 octobre 2011, six sociétés ont reçu un certificat de réenregistrement conforme aux nouvelles dispositions. Seule une société s’est vue refuser son réenregistrement par le ministère de la Culture.

Conformément au nouveau Registre bulgare des sociétés de gestion collective, publié sur le site web du ministère de la Culture, seuls les organismes officiels suivants sont habilités à conclure des contrats avec les utilisateurs finaux :

- MUSICAUTOR pour les droits des auteurs et compositeurs d’œuvres musicales, ainsi que pour les droits des éditeurs de musique ;

- PROPHON pour les droits voisins des producteurs de phonogrammes et des artistes-interprètes d’œuvres musicales ;

- TEATERAUTOR pour les droits des auteurs de pièces de théâtre ;

- COPYBG pour la collecte de la redevance due pour l’usage privé d’œuvres protégées ;

- FILMAUTOR pour les droits d’auteur et les droits des producteurs d’œuvres cinématographiques et, enfin,

- EAZIPA pour les droits d’auteur et les droits voisins associés à la location et au prêt d’œuvres protégées et à la revente d’œuvres artistiques picturales et figuratives.

Seule la société étrangère AGICOA, qui gère notamment les droits des producteurs de films en matière de retransmission de leur programmes et reverse les sommes collectées aux titulaires des droits, s’est vue refuser son réenregistrement par le ministère de la Culture.

références
Регистър на дружествата за колективно управление на права по чл. 40 от ЗАПСП BG
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15582
 
  Registre des sociétés de gestion collective, conformément à l’article 40 de la loi relative au droit d’auteur