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IRIS 2012-1:1/11

Belgique

Violation par le radiodiffuseur public flamand des dispositions relatives aux brefs reportages d'actualité

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Katrien Lefever

Interdisciplinary Centre for Law and ICR (ICRI), KU Leuven - IBBT

Le 12 août 2011, le radiodiffuseur commercial VTM a déposé une plainte auprès du Vlaamse Regulator voor de Media (Régulateur flamand des médias - VRM), parce que le radiodiffuseur public VRT proposait la partie sportive de son programme d'information, y compris des résumés de la Jupiler Pro League (la ligue de football nationale belge) sur son site internet, Sporza.be. VRM a considéré que cette pratique enfreint l'article 124, paragraphe 4 de la Mediadecreet (loi flamande relative à la radiodiffusion).

En juin 2011, VTM a acheté les droits de diffusion des temps forts de la Jupiler League Pro pour les saisons 2011-2014. Afin de garantir le droit du public à l'information, la loi flamande relative à la radiodiffusion accorde à tout radiodiffuseur de l'UE la possibilité de diffuser un bref reportage d'actualité concernant des événements présentant un grand intérêt pour le public qui sont transmis sur une base exclusive par un autre radiodiffuseur. Ce droit ne s'applique qu'aux prestataires de services de médias audiovisuels linéaires et ces brefs reportages d'actualité ne peuvent être intégrés qu'à des programmes d'information et à des programmes d'actualité régulièrement programmés (art. 120). Ces extraits ne peuvent être utilisés dans les services de médias audiovisuels à la demande que si le même programme linéaire est proposé en différé par le même fournisseur de services de médias qui, auparavant, proposait le programme sur sa chaîne linéaire (art. 124, § 4). Le Memorie van Toelichting (Exposé des motifs) précise que cette restriction vise à empêcher que ces radiodiffuseurs ne créent de nouveaux modèles commerciaux à la demande basés sur des brefs reportages.

VRT a mis en avant l'argument selon lequel il n'enfreint pas le paragraphe 4 de l'article 124 dans la mesure où il ne proposait pas seulement de brefs reportages mais également des reportages d'actualité créés sous le contrôle éditorial de la rédaction. Toutefois, dans sa décision du 24 octobre 2011, VRM a souligné le fait que VRT avait enfreint cet article. Sur son site internet, VRT propose seulement la partie sportive de son programme d'information sous le (nouveau) nom/titre Jupiler Pro League. Selon VRM, il ne s'agit pas du même programme que celui figurant dans l'offre linéaire de VRT. En conséquence, VRT crée un nouveau modèle commercial. Etant donné qu'il s'agit de la première violation de cet article par le radiodiffuseur, VRM a décidé de ne pas imposer d'amende et s'est contenté d'émettre un avertissement.

références
VMMa t. VRT, Beslissing 2011/030, 24 oktober 2011 NL
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=15549
 
  VMMa c. VRT, décision 2011/030, 24 octobre 2011