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IRIS 2012-1:Extra

Cour de justice de l’Union Européenne

Compétence territoriale des tribunaux en matière d'atteinte aux droits de la personnalité

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Gianna Iacino

Institut du droit européen des médias (EMR), Sarrebruck/Bruxelles

Dans un arrêt du 25 octobre 2011, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) établit qu'il est possible, en cas d'atteinte aux droits de la personnalité sur l'internet, de faire valoir juridiquement ses droits dans l'Etat membre où se trouve le centre des intérêts de la victime. En outre, la CJCE estime que l'article 3 de la directive sur le commerce électronique (2000/31/CE) ne revêt pas le caractère d'une règle de conflit de lois.

Le tribunal de grande instance de Paris (affaire C-161/10) comme le Bundesgerichtshof (cour fédérale de justice -BGH) allemand (affaire C-509/09) ont soumis à la CJUE plusieurs questions préjudicielles concernant la compétence juridictionnelle et le droit applicable.

Un acteur français avait porté plainte devant un tribunal français en réclamant des dommages-intérêts pour la publication sur un portail internet de photos de sa personne et d'un texte rédigé en anglais à propos de sa relation présumée avec une chanteuse. La défenderesse fait valoir que le tribunal français n'a pas compétence parce qu'il n'y a pas de relation entre la publication sur l'Internet et le dommage allégué en France. Le tribunal de grande instance de Paris a décidé de surseoir à statuer et de poser à la CJUE la question préjudicielle quant à savoir si les articles 2 et 5 du règlement  (CE n° 44/2001) concernant la compétence judiciaire en matière civile et commerciale doivent être interprétés en ce sens que la compétence d'un tribunal en cas de diffamation pourrait résulter de la seule condition que le site internet sur lequel est publiée la diffamation peut être consulté sur le territoire de l'Etat membre de la juridiction saisie, même si ledit site internet est exploité par une société ayant son siège social dans un autre Etat membre et s'adresse au public de cet Etat membre.

Le BGH, quant à lui, devait se prononcer sur une affaire dans laquelle la requérante, qui avait été condamnée pour meurtre, demandait la suppression des archives en ligne d'un portail internet autrichien d'un article de journal consacré à l'acte commis, dans lequel elle était citée nommément. Dans une démarche extrajudiciaire, la requérante a enjoint l'opérateur du portail internet de supprimer l'article et de faire une déclaration d'abstention. L'article a été supprimé à la suite de cette injonction, mais la requérante n'a pas obtenu de déclaration d'abstention. Après que la demanderesse a obtenu gain de cause devant les deux instances inférieures, les défenderesses ont interjeté appel devant le BGH contestant, entre autres, la compétence internationale des juridictions allemandes. Le BGH a également suspendu la procédure et saisi la CJUE de la question visant à savoir si en vertu de l'article 5, point 3 du règlement concernant la compétence judiciaire en matière civile et commerciale, les tribunaux allemands ont compétence pour ce litige et si, et conformément à l'article 3, paragraphes 1 et 2 de la directive sur le commerce électronique (directive 2000/31/CE) c'est le droit allemand ou le droit autrichien qui est applicable en l'espèce.

La CJCE considère qu'on peut transposer sa précédente jurisprudence concernant la compétence judiciaire en matière de diffamation par le biais d'articles de presse diffusés dans plusieurs Etats membres via d'autres médias et moyens de communication. En vertu de cette jurisprudence, les recours de cette nature peuvent être intentés tant auprès des tribunaux de l'Etat membre dans lequel est établi le responsable de la publication litigieuse que dans tous les Etats membres où est diffusée la publication et où la réputation de la victime a été entachée. Cependant, la mise en ligne de contenus sur un site internet se distingue de la diffusion territorialisée d’un média imprimé, notamment en ce que les contenus sont accessibles dans le monde entier. Etant donné que l’impact d’un contenu mis en ligne sur les droits de la personnalité d’une personne peut être le mieux apprécié par la juridiction du lieu où la prétendue victime a le centre de ses intérêts, l’attribution de compétence à cette juridiction correspond, selon la CJUE, à l’objectif d’une bonne administration de la justice.

En outre, la CJCE établit que l'article 3, paragraphes 1 et 2 de la directive sur le commerce électronique ne constitue pas une norme de conflit de lois et, partant, n'impose pas l'unique application du droit en vigueur dans le pays d'origine. Dans l'affaire traitée par le BGH, l'application du droit allemand ou autrichien découle donc uniquement des dispositions pertinentes du droit international privé allemand.

références
The ECJ judgment in the joined cases C-509/09 and C-161/10, 25 October 2011 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=17782
 
  Arrêt de la CJUE dans les affaires jointes C-509/09 et C-161/10, 25 October 2011 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=17782
  DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=17782