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IRIS 2012-1:1/1

Cour européenne des droits de l’homme

Affaire Avram et autres c. Moldavie

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Dirk Voorhoof

Université de Gand (Belgique), Université de Copenhague (Danemark) et membre du Régulateur flamand des médias

Dans un arrêt du 5 juillet 2011, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé insuffisantes les sommes allouées à cinq femmes à titre de réparation pour atteinte à leur vie privée après la diffusion sur une chaîne de télévision nationale de séquences vidéo intimes les montrant avec des policiers dans un sauna. Cet arrêt définitif a été rendu le 5 octobre 2011.

Les requérantes dans cette affaire sont cinq femmes, toutes amies, qui ont porté plainte à la suite de la diffusion, sur une chaîne de télévision nationale moldave, de séquences vidéo intimes où on les voyait dans un sauna en compagnie de cinq hommes, dont quatre étaient policiers. Au moment des faits, trois des requérantes étaient journalistes et deux d’entre elles travaillaient pour le journal d’investigation Accente. Les requérantes ont déclaré avoir été en contact pour la première fois avec les policiers lorsque le rédacteur en chef d’Accente a été arrêté pour corruption. A partir de ce moment-là, les policiers leur avaient fourni des informations pour leurs articles. L’une des requérantes avait même eu une relation amoureuse avec l’un des policiers. La vidéo avait été diffusée sur une chaîne de télévision nationale dans une émission traitant de la corruption dans le journalisme et, plus particulièrement, dans le journal d’investigation Accente. Cette vidéo montrait les requérantes dans un sauna, apparemment ivres et en sous-vêtements, deux d’entre elles embrassant et caressant l’un des hommes tandis qu’une autre exécutait une danse érotique. Dans la vidéo, le visage des hommes était flouté, ce qui n’était pas le cas de celui des femmes. Un arrêt sur image a même été utilisé à plusieurs reprises afin que les femmes puissent être identifiées plus facilement. Les requérantes ont déclaré que la vidéo avait été tournée par les policiers à leur insu dans le but de les faire chanter pour qu’elles ne publient pas un article relatif à certains actes illégaux au sein du ministère de l’Intérieur moldave. Et, en effet, la vidéo a été envoyée à une chaîne de télévision nationale juste après la publication de l’article en question dans le journal de deux des requérantes.

Les cinq requérantes ont introduit une procédure civile, d’une part, à l’encontre du ministère de l’Intérieur, pour avoir organisé le tournage secret de cette vidéo et pour avoir transmis ces documents à caractère privé à la télévision nationale et, d’autre part, à l’encontre de la télévision nationale pour avoir diffusé des images à caractère privé. Les requérantes ont demandé un dédommagement pour la violation de leur droit au respect de la vie privée et familiale, en vertu de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit au respect de la vie privée et familiale). En août 2008, la Cour suprême de justice en Moldavie a rendu un arrêt définitif dans lequel elle a rejeté la plainte déposée contre le ministère de l’Intérieur concernant son implication dans le tournage de la vidéo, par manque de preuves. Cependant, la Cour de justice a jugé le ministère de l’Intérieur responsable d’avoir transmis des documents de nature privée concernant Mme Avram à une chaîne de télévision nationale. La Cour de justice a également conclu à la responsabilité de la télévision nationale pour avoir diffusé des séquences vidéo intimes se déroulant dans un sauna, ce qui constitue une violation de l’article 8 de la Convention. La Cour suprême a ordonné à la télévision nationale de verser à chaque requérante la somme de 214 EUR et au ministère de l’Intérieur, la somme de 214 EUR supplémentaires à Mme Avram. Ces montants correspondent à la somme maximale autorisée à titre de réparation pour toute atteinte à l’honneur ou à la dignité d’une personne, en vertu de l’article 7/1 de l’ancien Code civil moldave.

Les requérantes ont invoqué l’article 8 de la Convention pour déposer une plainte affirmant, d’une part, que l’enquête portant sur le tournage à leur insu de cette vidéo dans le sauna n’avait pas été menée correctement par les autorités nationales et, d’autre part, arguant que les sommes qui leur avaient été allouées à titre de réparation pour la diffusion de cette vidéo n’étaient pas proportionnelles à la gravité de la violation de leur droit au respect de la vie privée et familiale. Dans son arrêt, la Cour européenne a rappelé que la notion de « vie privée », au sens de l’article 8 de la Convention, est un concept large qui comprend, inter alia, le droit pour un individu d’établir et de développer des relations avec d’autres personnes. Cette notion intègre des éléments tels que la vie sexuelle, le droit d’avoir une vie privée qui ne soit pas rendue publique et qui ne reçoive pas une attention non sollicitée. La Cour ne voit aucune raison de rendre une décision s’opposant à celle qui a été rendue par les juridictions nationales qui ont reconnu l’existence d’une atteinte au droit des requérantes au respect de leur vie privée en ce qui concerne, d’une part, le tournage de cette vidéo intime, à leur insu, et la diffusion de cette vidéo sur une chaîne de télévision nationale et, d’autre part, la diffamation. Cependant, la Cour a indiqué clairement qu’un Etat qui octroie une compensation financière pour la violation d’un droit issu de la Convention ne peut se contenter du fait que le montant octroyé corresponde à la somme maximale autorisée en vertu de sa législation nationale. La Cour a estimé que les sommes allouées aux requérantes par la Cour suprême de justice moldave étaient insuffisantes pour pouvoir être considérées comme proportionnelles à la gravité de la violation de leur droit au respect de la vie privée, notamment dans la mesure où la diffusion de la vidéo sur une chaîne de télévision nationale a eu des répercutions considérables sur la vie privée, familiale et sociale des requérantes. Par conséquent, il y a eu violation de l’article 8 de la Convention. En ce qui concerne la réparation du préjudice moral, la Cour a accordé à chaque requérante des sommes allant de 4000 à 6000 EUR. La Cour leur a également accordé conjointement la somme de 1500 EUR au titre des frais et dépens.

références
Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), affaire Avram et autres c. Moldavie, n°41588/05 du 5 juillet 2011