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IRIS 2011-7:1/28

Irlande

Introduction d'un régime du droit de réponse

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Damien McCallig

School of Law, Université nationale d'Irlande, Galway

Le 3 mai 2011, la Broadcasting Authority of Ireland (Autorité irlandaise de la radiodiffusion - BAI) a publié son régime du droit de réponse. Ce régime, entré en vigueur le 4 mai 2011, prévoit les modalités de diffusion d'un droit de réponse, ce qui facilitera la rectification d'informations erronées ayant été diffusées et qui ont porté atteinte à l'honneur ou à la réputation d'une personne. Il ne sera pas applicable à des faits inexacts en conséquence desquels il n'est pas porté atteinte à l'honneur ou à la réputation d'une personne. Le régime ne concerne que la correction de faits et ne prévoit pas la diffusion d'un point de vue autre ou contraire.

L'article 49 de la loi de 2009 sur la radiodiffusion imposait à la BAI de préparer un régime permettant d'exercer un droit de réponse. Comme requis par l'article 49(3) de la loi, un projet de régime du droit de réponse a été publié en janvier 2011 et une courte période de consultation publique s'est terminée le 4 février 2011.

L'objectif du régime est de proposer un mécanisme effectif, rapide et efficace qui soit clairement compris, proportionné et juste pour toutes les parties concernées. L'exercice du droit de réponse est gratuit et offre à la personne lésée une solution autre que la voie judiciaire pour rectifier la diffusion de faits inexacts à son sujet. Le recours à ce régime n'empêche pas une personne d'entamer une procédure judiciaire en rapport avec une radiodiffusion. Toutefois, un défendeur dans une action en diffamation peut chercher à réduire les dommages en apportant la preuve qu'il a accordé ou proposé un droit de réponse.

Le régime prévu à l'article 2 détaille le processus à suivre pour exercer un droit de réponse. La demande doit être présentée par écrit au radiodiffuseur, normalement moins de 21 jours après la date de diffusion. L'article 2 détaille également les suites pouvant être données à telle demande. En cas de rejet, le radiodiffuseur doit informer la commission de conformité de la BAI.

L'article 3 du régime décrit les informations qu'un droit de réponse doit contenir et la forme qu'une telle déclaration doit prendre. De manière générale, le droit de réponse doit être diffusé à une heure et d'une manière susceptibles de permettre une visibilité équivalente à celle de la radiodiffusion originale.

Un rejet de demande de droit de réponse peut être réexaminé (article 4). La demande de réexamen doit être déposée par écrit auprès de la commission de conformité de la BAI. Un tel réexamen est également possible lorsqu'un radiodiffuseur ne prend pas de décision dans les 10 jours, s'il n'est pas parvenu à un accord quant à la forme du droit de réponse ou si un radiodiffuseur refuse de diffuser un droit de réponse validé.

Lorsqu'un rejet est annulé par la commission de conformité, le radiodiffuseur doit diffuser la décision dans les 7 jours suivant sa notification. S'il ne s'exécute pas, la commission de conformité peut recommander à la BAI de s'adresser à la Haute cour afin d'obtenir une ordonnance appropriée pour faire en sorte que le télédiffuseur respecte ses obligations.

Le régime s'applique à tous les radiodiffuseurs réglementés de République d'Irlande, mais pas aux radiodiffuseurs titulaires d'une licence délivrée dans un autre pays, même s'ils émettent en République d'Irlande. En vertu de l'article 49(27) de la loi de 2009 sur la radiodiffusion 2009, la BAI est tenue d'examiner le fonctionnement, l'efficacité et l'impact du régime au plus tard trois ans après son entrée en vigueur et tous les cinq ans par la suite ou à tout moment sur demande du ministre des Communications, de l'Energie et des Ressources naturelles.

références
Broadcasting Authority of Ireland, “BAI Right of Reply Scheme”, 3 May 2011 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=13326
 
  Broadcasting Authority of Ireland, «BAI Right of Reply Scheme» (régime du droit de réponse de la BAI), 3 mai 2011 FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=13326
  DE
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=13326