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IRIS 2011-7:1/1

Cour européenne des droits de l’homme

Affaire Mosley c. Royaume-Uni

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Dirk Voorhoof

Université de Gand (Belgique), Université de Copenhague (Danemark) et membre du Régulateur flamand des médias

Dans l’affaire Mosley c. Royaume-Uni, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu que le droit au respect de la vie privée, consacré par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, n’exige pas des médias qu’ils avertissent à l’avance les personnes au sujet desquelles ils entendent publier des informations. Le requérant dans cette affaire, M. Max Rufus Mosley, est l’ancien président de la Fédération internationale de l’automobile. En 2008, le journal du dimanche News of the World avait publié en première page un article intitulé « Le patron de la F1 fait une orgie nazie avec 5 prostituées » et plusieurs pages du journal également consacrées à ce sujet comportaient des photographies extraites d’une vidéo enregistrée en secret par l’un des participants à ces ébats sexuels. Outre ces photographies, un montage d’un extrait de la vidéo avait également été publié sur le site web du journal et reproduit sur d’autres sites internet. M. Mosley a intenté une action en dommages et intérêts contre le journal pour divulgation d’informations confidentielles et atteinte à la vie privée. Il a par ailleurs sollicité une injonction visant à faire interdire à News of the World la publication du montage vidéo sur son site internet. La Haute Cour a refusé de prononcer une telle injonction au motif que les éléments en cause n’étaient désormais plus de nature privée puisqu’ils avaient été largement diffusés tant dans le journal que sur internet. Dans le cadre de la procédure ultérieure pour atteinte à la vie privée, la Haute Cour a estimé que la publication de l’article et des images qui l’accompagnaient ne présentait aucun caractère d’intérêt public, et constituait donc une atteinte au droit au respect de la vie privée de M. Mosley. En conséquence, la Haute Cour a condamné News of the World à verser à M. Mosley 60 000 GBP au titre de dommages et intérêts.

En invoquant les articles 8 (droit au respect de la vie privée) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne, M. Mosley soutenait que, malgré les dommages et intérêts accordés par la justice, il restait victime d’une violation du droit au respect de sa vie privée, dans la mesure où News of the World ne s’était pas vu imposer l’obligation légale de lui notifier à l’avance son intention de publier des informations le concernant, de manière à lui donner la possibilité de demander à la justice d’ordonner en référé l’interdiction de la publication du contenu en cause. La Cour européenne estime en effet que la publication en question a porté atteinte de manière flagrante et injustifiée à la vie privée de M. Mosley. Il reste à déterminer si une règle de notification préalable juridiquement contraignante s’impose. La Cour rappelle également que les Etats jouissent d’une certaine marge d’appréciation en ce qui concerne les mesures qu’ils prennent pour protéger le droit au respect de la vie privée de tout citoyen. Au Royaume-Uni, le droit au respect de la vie privée est protégé par un certain nombre de mesures : il existe un système d’autorégulation de la presse, toute personne peut demander des dommages et intérêts dans le cadre d’une procédure engagée devant une juridiction civile et, enfin, lorsqu’une personne a connaissance qu’une publication portant atteinte à sa vie privée est envisagée, elle peut demander au juge de rendre une ordonnance de référé pour interdire la publication des informations concernées. Dans la mesure où une obligation de notification préalable aurait également des conséquences sur les informations à caractère politique et le journalisme sérieux, la Cour souligne qu’une telle mesure doit être envisagée avec la plus grande vigilance. De plus, une enquête parlementaire portant sur des questions ayant trait à vie privée a récemment été menée au Royaume-Uni et le rapport qui en découle rejette la nécessité d’une obligation de notification préalable. La Cour constate par ailleurs que M. Mosley n’a mentionné aucun Etat où une telle obligation de notification préalable serait en vigueur en tant que telle et ne se réfère à aucun instrument juridique international exigeant des Etats qu’ils prévoient une telle obligation. Par ailleurs, dans la mesure où toute obligation de notification préalable devrait prévoir une exception lorsqu’il en va de l’intérêt général, un journal devrait pouvoir choisir de ne pas prévenir une personne lorsqu’il s’estime capable de défendre sa décision en se fondant sur l’intérêt général que revêt l’information publiée. La Cour estime qu’une définition plus étroite de l’exception au titre de l’intérêt général accroîtrait l’effet dissuasif de toute obligation de notification préalable. Un journal pourrait ainsi décider, dans une prochaine affaire dans laquelle une obligation de notification préalable serait applicable, de prendre tout de même le risque de refuser de procéder à une notification et préférer s’acquitter de l’amende qui s’en suivrait. La Cour souligne que l’efficacité d’une obligation de notification préalable dépend de la sévérité de la sanction infligée pour le respect de cette obligation. La Cour précise toutefois qu’il importe d’examiner avec la plus grande attention les contraintes qui pourraient s’apparenter à une forme de censure avant la publication. Bien que des sanctions pécuniaires et pénales pourraient être un moyen efficace d’encourager la notification préalable, elles auraient un effet dissuasif sur les journalistes, y compris le journalisme politique et d’investigation, qui bénéficient l’un et l’autre d’un degré élevé de protection au titre de la Convention. Un tel système risquerait d’être en contradiction avec les exigences de la liberté d’expression, consacrée par l’article 10 de la Convention. Au vu de l’effet dissuasif que risque d’avoir une obligation de notification préalable, des doutes quant à l’efficacité d’une telle obligation et de la vaste marge d’appréciation laissée au Royaume-Uni dans ce domaine, la Cour conclut que l’article 8 n’exige pas l’existence d’une obligation juridiquement contraignante de notification préalable.

références
Judgment by the European Court of Human Rights (Fourth Section), case of Mosley v. United Kingdom, No. 48009/08 of 10 May 2011 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=13310
 
  Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), affaire Mosley c. Royaume-Uni, requête n° 48009/08 du 10 mai 2011