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IRIS 2010-9:1/9

Communauté des Etats indépendants

Modèle de loi relative à la protection des mineurs

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Andrei Richter

Centre de droit et de politique des médias de Moscou

L’Assemblée interparlementaire de la Communauté des Etats indépendants (CEI), qui se compose à présent des délégations des parlements d’Arménie, d’Azerbaïdjan, du Bélarus, du Kazakhstan, du Kyrgyzstan, de la Moldova, de la Fédération de Russie, du Tadjikistan et de l’Ukraine, a adopté le 3 décembre 2009 le modèle de loi О защите детей от информации, причиняющей вред их здоровью и развитию (relative à la protection des mineurs contre les informations préjudiciables à leur santé et à leur épanouissement).

Le modèle de loi s’inscrit dans l’esprit du récent projet de loi de la Fédération de Russie, dont l’intitulé est identique, adopté en première lecture le 24 juin 2009 par la Douma d’Etat (Parlement russe) (voir IRIS 2009-8:18/29). Le 11 juin 2010, le projet de loi a été adopté en seconde lecture et une troisième et définitive lecture aura lieu au cours de l’actuelle session du Parlement.

Le préambule du modèle de loi évoque la nécessité de tenir compte des instruments internationaux et tout particulièrement de la Convention internationale des droits de l’enfant des Nations Unies.

Ce modèle de loi réglemente les produits des médias de masse, les publications papier, les œuvres cinématographiques, les téléfilms et la vidéo, les phonogrammes, les jeux électroniques et informatiques, les logiciels informatiques, ainsi que les autres produits audiovisuels sur tout support matériel, y compris ceux diffusés dans le cadre de manifestations publiques et sur les réseaux d’information des télécommunications d’accès général (y compris Internet et la téléphonie mobile) (article 3).

Le texte définit plusieurs catégories d’informations dont la diffusion est interdite auprès des mineurs (c’est-à-dire aux personnes de moins de 18 ans). L’éventail de ces catégories s’étend de la pornographie (également définie dans le modèle de loi) au « discrédit de l’institution sociale que représente la famille » (article 6).

La classification des « produits d’information » en fonction de l’âge des consommateurs doit être la suivante : universelle (tout âge), moins de 6 ans, plus de 6 ans, plus de 12 ans, plus de 16 ans et plus de 18 ans (article 7). Le texte met également en place une signalétique spécifique obligatoire des produits y compris pour les émissions de télévision conformément à leur classification par âge (articles 14 et 15). La diffusion télévisuelle de produits destinés à la catégorie des plus de 16 ans est autorisée uniquement entre 21 heures et 7 heures et celle destinée aux plus de 18 ans entre 23 heures et 6 heures (article 16).

Les installations comme les cybercafés qui proposent aux consommateurs un accès à Internet ont l’obligation d’utiliser des moyens techniques et de programmation nécessaires à la protection des mineurs contre les informations qui leur sont préjudiciables (article 17).

Les producteurs et les distributeurs sont responsables de la signalétique de leurs produits conformément aux dispositions de la nouvelle législation. Cette dernière les incite notamment à demander une expertise (qui consiste à déterminer la catégorie dans laquelle le produit doit figurer), dont le modèle de loi règle également les dispositions spécifiques et les effets juridiques.

références
О защите детей от информации, причиняющей вред их здоровью и развитию, Информационный бюллетень, 2010, No. 46 RU
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12705
 
  Modèle de loi relative à la protection des mineurs contre les informations préjudiciables à leur santé et à leur épanouissement, 33e session plénière de l’Assemblée interparlementaire (Résolution n° 33-15 du 3 décembre 2009), Информационный бюллетень (Journal officiel) n° 46 de 2010