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IRIS 2010-9:1/8

Communauté des Etats indépendants

Modèle de loi relative à la lutte contre le terrorisme

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Andrei Richter

Centre de droit et de politique des médias de Moscou

L’Assemblée interparlementaire de la Communauté des Etats indépendants (CEI), qui se compose à présent des délégations des Parlements d’Arménie, d’Azerbaïdjan, du Bélarus, du Kazakhstan, du Kyrgyzstan, de la Moldova, de la Fédération de Russie, du Tadjikistan et de l’Ukraine, a adopté le 3 décembre 2009 le modèle de loi О противодействии терроризму (relative à la lutte contre le terrorisme).

Ce modèle de loi recommande en fait aux Etats membres de la CEI d’adopter de nouvelles lois nationales pour lutter contre le terrorisme dans la mesure où la législation en matière de terrorisme de la plupart de ces pays se fonde à l’heure actuelle sur le modèle de loi « relative à la lutte contre le terrorisme » du 8 décembre 1998 (voir IRIS 2005-1: 0/103). Le nouveau modèle de loi s’inscrit quant à lui dans l’esprit de la récente loi de la Fédération de Russie relative à la lutte contre le terrorisme du 6 mars 2006 (voir IRIS 2006-5:19/33).

La loi définit les principes de la répression du terrorisme, les mesures organisationnelles et juridiques visant à la lutte contre le terrorisme et à sa prévention, ainsi qu’à la minimisation ou à la suppression des conséquences des activités terroristes. Elle fixe également les dispositions légales de la conduite des opérations anti-terroristes, y compris l’organisation et la compétence des questions opérationnelles, les restrictions admissibles imposées aux droits et aux libertés à l’intérieur de la zone territoriale de l’opération anti-terroriste, ainsi que les dispositions régissant l’emploi de forces armées.

La nouvelle loi élargit la définition de la notion d’« activités terroristes » : elle comprend notamment la propagande en faveur des idées du terrorisme, la diffusion d’informations qui incitent à l’exercice d’activités terroristes et qui démontrent ou justifient la nécessité de tels actes, ainsi que les actions de ce type menées sur Internet (article 3).

Le texte compte quelques dispositions qui concernent les médias de masse. L’article 9 du modèle de loi impose aux médias de masse d’apporter leur soutien à la lutte contre le terrorisme. Il s’agit en l’espèce de privilégier davantage la vie et la sécurité de la population que la liberté d’accéder à l’information et de la diffuser lors de la couverture d’attentats terroristes et de la répression des activités terroristes. Les médias de masse sont également tenus d’informer sans délai les pouvoirs en charge de mettre en œuvre la loi applicable de la préparation d’un acte terroriste lorsque cette information a été obtenue par des journalistes dans le cadre de leur activité professionnelle, ainsi que de transmettre tout document relatif à l’information en question. Enfin, cet article impose aux rédacteurs en chef d’empêcher leur personnel de diffuser des contenus qui appellent à des actions terroristes ou extrémistes, les justifient ou incitent à les commettre, ainsi que de s’abstenir de recourir au discours de haine dans leurs médias. L’article 10 propose la mise en place d’une responsabilité pénale des journalistes et des rédacteurs en chefs, ainsi que la fermeture des sociétés de médias de masse qui ne respectent pas les dispositions prévues par l’article 9.

Au sein d’une zone d’opérations anti-terroristes, certaines restrictions peuvent être imposées au droit à l’information, notamment le contrôle de toutes les formes de transmission d’information, y compris les communications par l’intermédiaire des réseaux de télécommunications et la suspension temporaire de la fourniture des services de télécommunications comme les communications par téléphonie mobile. Le responsable des questions relatives aux opérations ou une personne désignée par ses soins fixe les règles de conduite applicables aux journalistes dans la zone des opérations anti-terroristes.

références
О противодействии терроризму, Информационный бюллетень, 2010, No. 46. RU
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12704
 
  Modèle de loi relative à la lutte contre le terrorisme, 33e session plénière de l’Assemblée interparlementaire de la CEI (Résolution n° 33-18 du 3 décembre 2009), Информационный бюллетень (Journal officiel) n° 46 de 2010