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IRIS 2010-9:1/7

Communauté des Etats indépendants

Modèle de loi relative à la lutte contre l’extrémisme

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Andrei Richter

Centre de droit et de politique des médias de Moscou

L’Assemblée interparlementaire de la Communauté des Etats indépendants (CEI), qui se compose à présent des délégations des Parlements d’Arménie, d’Azerbaïdjan, du Bélarus, du Kazakhstan, du Kyrgyzstan, de la Moldova, de la Fédération de Russie, du Tadjikistan et de l’Ukraine, a adopté le 14 mai 2009 le modèle de loi О противодействии экстремизму (relative à la lutte contre l’extrémisme).

Ce texte s’inscrit dans l’esprit des lois nationales, dont les intitulés sont identiques ou similaires, adoptées en 2002 par la Fédération de Russie (voir IRIS 2007-9:19/27), en 2003 par la Moldova et le Tadjikistan, en 2005 par le Kazakhstan et le Kyrgyzstan (voir IRIS 2005-8:17/26) et en 2007 par le Bélarus (voir IRIS 2007-3:11/14).

Le modèle de loi définit l’extrémisme comme « une atteinte aux fondements de l’ordre constitutionnel et de la sécurité de l’Etat et une violation des droits, libertés et intérêts légitimes d’un individu et citoyen qui intervient par suite du refus de respecter la loi et/ou toute autre norme admise et règles de la vie en société » (article 1).

La liste des actes qualifiés d’« activités extrémistes » comporte le fait, pour un média de masse, de projeter, de préparer ou d’exécuter des actions aussi diverses que la diffusion d’un discours de haine, la représentation de symboles nazis, les menaces de violence proférées à l’encontre des agents publics ou de leurs proches et la « fourniture de services d’information » en vue de la commission d’actes extrémistes.

Un contenu est qualifié d’extrémiste dès lors qu’une décision de justice rendue en la matière est exécutoire. Cette décision doit être prise sur proposition du procureur concerné ou dans le cadre du règlement d’une affaire administrative, civile ou pénale pour laquelle cette demande a été faite (articles 11 et 12).

L’article 13 du modèle de loi fixe une procédure précise de fermeture d’une société de média jugée extrémiste. L’autorité d’enregistrement (ou l’instance gouvernementale de contrôle du secteur des médias de masse) ou le parquet adresse tout d’abord au fondateur de l’entreprise et/ou à la rédaction (rédacteur en chef) un avertissement écrit précisant les infractions commises. Un délai est accordé lorsqu’il est possible de remédier à ces infractions. L’avertissement est susceptible de recours devant la juridiction compétente. En l’absence de recours ou en cas de confirmation de la légalité de l’avertissement, si aucune mesure n’a été prise dans le délai imparti pour remédier à l’infraction commise ou si au cours d’une période donnée (dont la durée est fixée par la législation) qui suit l’avertissement le média en question réitère ses activités extrémistes ou diffuse à nouveau des contenus extrémistes, il devra être fermé dans le cadre d’une procédure définie par la législation.

L’article 14 du modèle de loi dispose que lorsque les contenus extrémistes sont diffusés en ligne, les mesures précitées qui s’imposent s’appliquent aux réseaux de communications en tenant compte de la spécificité du Web.

références
О противодействии экстремизму, Информационный бюллетень, 2009, No. 44 RU
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12703
 
  Modèle de loi relative à la lutte contre l’extrémisme, 32e session plénière de l’Assemblée interparlementaire de la CEI (Résolution n° 32-9 du 14 mai 2009), Информационный бюллетень (Journal officiel) n°44 de 2009