OBS IRIS Merlin
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IRIS 2010-9:1/6

OSCE

Représentante pour la liberté des médias - présentation du rapport régulier au Conseil permanent de l’OSCE

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Kim de Beer

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

Le 29 juillet 2010, Dunja Mijatovic, représentante pour la liberté des médias de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), a présenté son rapport régulier au Conseil permanent de l’OSCE, principal organe décisionnaire de l’organisation. Ce rapport passe en revue les problèmes qui se posent dans les pays participants à l’OSCE, les activités de la représentante précédant son dernier rapport et les activités prévues avant le prochain rapport. Une grande partie de ce rapport est consacrée à l’analyse des problèmes qui se posent dans 26 Etats participants à l’OSCE. Au cours de la période qui a précédé son dernier rapport, la représentante a été confrontée à divers problèmes relatifs à la liberté des médias tels que le pluralisme des médias, l’indépendance éditoriale, la protection physique des journalistes et le journalisme d’investigation. Des problèmes relatifs à la liberté des médias en ce qui concerne le contenu audiovisuel se sont posés dans plusieurs pays :

- La représentante a examiné avec les autorités albanaises une affaire de diffamation dans laquelle une société de radiodiffusion avait été condamnée à verser 400 000 EUR de dommages et intérêts à un ancien ministre. Elle a rappelé aux autorités albanaises qu’une véritable société démocratique encourage le journalisme d’investigation et que, par conséquent, la condamnation au versement de dommages et intérêts doit être proportionnée car, dans le cas contraire, cela pourrait avoir un effet dissuasif sur le journalisme d’investigation ;

- la représentante a fait part de sa préoccupation en ce qui concerne une directive ordonnée par le Premier ministre de la Republika Srpska de Bosnie-Herzégovine dans laquelle il appelait les institutions publiques à cesser toute coopération avec le radiodiffuseur de service public national après la diffusion d’une émission qui aurait présenté les actions du gouvernement sous un jour peu favorable et qui ne serait pas le reflet de la réalité. Elle a insisté sur le fait que les radiodiffuseurs de service public ne doivent subir aucune pression politique ;

- en France, le Président de la République a nommé un nouveau responsable à la tête de France Télévisions, le radiodiffuseur de service public. La représentante a rappelé que la nomination du responsable de la radiodiffusion de service public d’un pays par un membre du gouvernement de ce même pays constituait un obstacle à l’indépendance de ce radiodiffuseur et était contraire aux engagements des Etats membres de l’OSCE ;

- en juin, la représentante a demandé aux autorités hongroises de mettre un terme au projet de législation sur les médias qui était en cours et dont la teneur allait à l’encontre des normes de l’OSCE garantissant la liberté d’expression et la liberté des médias. En dépit de cette demande, le projet de législation sur les médias a été adopté en partie par le Parlement hongrois (voir IRIS 2010-8:1/34). Récemment, elle a remis au Gouvernement hongrois une expertise juridique relative aux lois qui ont été adoptées et au projet de législation sur les médias. Elle a demandé au gouvernement de réexaminer et de modifier la législation sur les médias dans son intégralité ;

- la représentante a demandé aux autorités turques de rétablir l’accès au site YouTube ainsi qu’à d’autres services offerts par Google et de mettre la loi Internet en vigueur dans le pays en conformité avec les normes internationales en matière de liberté d’expression. Elle a également insisté sur le fait qu’au cours des deux dernières années, plus de 5 000 sites Internet ont été bloqués en Turquie, ce qui limite considérablement la liberté d’expression et restreint gravement le droit d’accès des citoyens à l’information.

La représentante a également informé le Conseil permanent de plusieurs analyses juridiques comme, par exemple, celle portant sur le décret relatif à la création de la radiodiffusion télévisuelle et radiophonique de service public de la République kirghize. Enfin, le rapport mentionne que la représentante a participé à plusieurs expertises relatives à la liberté d’expression et à Internet. Celle-ci a indiqué que son bureau travaillait actuellement sur un document relatif à la législation sur Internet qui passera en revue les dispositions légales concernant la liberté des médias, la gratuité du flux des informations disponibles et le pluralisme des médias sur Internet dans l’espace de l’OSCE.

références
Regular Report to the Permanent Council by the OSCE Representative on Freedom of the Media, 29 July 2010 EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12680
 
  Rapport régulier de la représentante pour la liberté des médias au Conseil permanent de l’OSCE, 29 juillet 2010    
Analysis and Assessment of a Package of Hungarian Legislation and Draft Legislation on Media and Telecommunications, prepared by Dr Karol Jakubowicz, commissioned by the Office of the OSCE Representative on Freedom of the Media EN
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12681
 
  Analyse et évaluation d’un ensemble de lois hongroises et d’un projet de loi sur les médias et les télécommunications, rédigé par Karol Jakubowicz et exécuté sur demande du bureau de la représentante pour la liberté des médias de l’OSCE