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IRIS 2010-9:1/5

Parlement européen

Déclaration écrite 12/2010

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Ana Ramalho

Institut du droit de l'information (IViR), Université d'Amsterdam

En début d’année, quatre parlementaires ont soumis une déclaration écrite sur le défaut de transparence du processus relatif à l’Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA), également baptisé Déclaration 12. Cette déclaration invite la Commission à rendre accessibles au public les documents liés à la négociation de cet accord. Mais elle attire également l’attention sur un certain nombre de dispositions substantielles contestables : il s’agit des dispositions liées aux sanctions pénales, à la responsabilité des prestataires de services et aux services de douanes. En outre, le document souligne que l’ACTA ne devrait pas imposer une harmonisation indirecte des lois de propriété intellectuelle au niveau européen et que le principe de subsidiarité devrait être respecté.

Si la déclaration écrite n’a pas force de loi, elle peut fournir des indications précises sur la position du Parlement européen sur un sujet donné. Dès lors qu’elle rassemble cinq parlementaires, elle peut déclencher un débat et ce, en vertu de la Règle 123 des règles de procédure du Parlement européen. Ensuite, si la déclaration est signée par une majorité de parlementaires, elle est transmise au Président et mise à l’ordre du jour de la session plénière, ce qui signifie qu’in fine, elle pourra être adoptée par le Parlement. Elle est également adressée à toutes les institutions concernées.

Dans le cas de la Déclaration écrite 12, 387 parlementaires ont signé avant la date butoir (9 septembre 2010). Ce qui veut dire que l’issue de cette affaire sera une adoption par le Parlement européen dans la mesure où il s’agit de la communication à la Commission européenne. Dans l’état actuel des choses, la Déclaration écrite 12 est un avertissement explicite pour la Commission. Elle laisse entendre que le Parlement européen prendra position clairement sur la question et qu’il sera attentif aux éventuelles incohérences de la part de la Commission. En conclusion, on peut parler ici d’un « carton jaune » politique non négligeable.

références
Déclaration écrite 12/2010 sur le défaut de transparence du processus relatif à l’Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA), et à son contenu potentiellement contestable FR
 http://merlin.obs.coe.int/redirect.php?id=12713